Arrêté interministériel n°006/CAB/MINETAT-MIN/EDD/EBM/TSB/02/2023 et n°120/CAB/ MIN. FINANCES/2023 du 15 septembre 2023 fixant la répartition de la quotité de l'Etat sur le bénéfice issu de la vente du crédit carbone

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Environnement et Développement Durable

et

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 91 et 93 ;

Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1975 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles 20, 21, 61 et 109 ;

Vu la Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, spécialement en ses articles 87 et 119 ;

Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces ;

Vu la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, spécialement en ses articles 8 et 69, point 6 ;

Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, spécialement en ses articles 34, 148 et 149 ;

Vu l'Ordonnance loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-loi n°23/007 du 3 mars 2023 modifiant et complétant la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;

Vu l'Ordonnance n°22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l’Ordonnance n°23/030 du 23 mars 2023 modifiant et complétant l'Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu le Décret n°058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD, tel que modifié et complété par le Décret n° 22/53 du 30 décembre 2022 ;

Vu le Décret n°09/40 du 26 novembre 2009 portant création, composition et organisation de la structure de mise en œuvre du processus de Réductions des Emissions issues de la Déforestation et de la Dégradation des foréts, en sigle « REDD » ;

Vu le Décret n°11/27 du 20 mai 2011 fixant les règles spécifiques d'attribution des concessions forestières de conservation ;

Vu l'Arrêté interministériel n°25/CAB/VPM-MIN/ EDD/EBM/2022/ et n° 049/CAB/MIN/ FINANCES /2022 du 13 juin 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Environnement et Développement Durable, spécialement au point 5 de son annexe ;

Vu l'Arrêté ministériel n°025/CAR/MIN/ ECNDD/CJ/00/RBM/2016 du 09 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière des communautés locales ;

Vu l'Arrêté ministériel n°047/CAB/MIN/EDD/ AAN/MML/05/2018 du 09 mai 2018 fixant la procédure d'homologation des investissements REDD+ en République Démocratique du Congo, spécialement dans ses articles 26 ;

Considérant le cadre de Varsovie pour la REDD+, en particulier la décision 9/CP.19 portant programme de travail sur le financement axé sur les résultats visant à favoriser la pleine mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 de la décision 1/CP16, sous la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;

Considérant les décisions 11/CP. 19 et 14/CP. du Cadre de Varsovie concernant respectivement le développement d'un système de suivi national des forêts par les pays REDD+ et le mesurage, le reportage et la vérification qui devraient permettre de déterminer les impacts de la mise en œuvre de la REDD+ en termes d'émission de gaz à effet de serre ;

Considérant la stratégie nationale REDD+ et son plan d'investissement ;

Considérant la nécessité pour l’Etat de garantir la mise en œuvre des projets d'investissement REDD+ et de ses instruments de gestion ;

Considérant la nécessité de fixer les modalités de partage du produit de la vente des crédits carbone et d'en tenir compte du bien-être des communautés locales, de la sauvegarde du stock carbone contenu par les foréts de la RDC ;

Vu l'urgence et la nécessité ;

ARRETENT

Article 1

Le présent Arrêté détermine les modalités de répartition de la quotité de l'Etat sur le bénéfice de la vente du crédit carbone conformément au mécanisme de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+).

Article 2

Après déduction des charges contractuelles sur le produit de la vente de crédit carbone, le bénéfice est réparti entre l’Etat et le porteur des investissements REDD+ suivant les modalités fixées dans le contrat de concession et le protocole d’entente y relatif.

Les charges contractuelles sont constituées des investissements en faveur des communautés locales et des peuples autochtones, des dépenses qui génèrent le crédit carbone ainsi que des dépenses administratives liées à la mise en œuvre des investissements REDD+.

Article 3

La quotité part de l'Etat est reparti de la manière suivante :

-            50% pour le Trésor public ;

-            25% pour la Province et l'Entité Territoriale Décentralisée génératrice du crédit carbone à raison de 15% pour la Province et 10% pour l’ETD ;

-            25% affecté au Fond d'Intervention pour l'Environnement dont 5% pour le Fonds National REDD+ (FONAREDD) au titre d'investissement dans le secteur de gestion des forêts.

Article 4

Lorsque l'investissement REDD+ s'étend dans la sphère de plusieurs Provinces, la part de Province est répartie à ces provinces au prorata de la superficie concernée.

Lorsque l’investissement REDD+ s'étend dans la sphère de plusieurs Entités Territoriales Décentralisées, celles-ci se répartissent la ressource énoncée dans l'article précédent au prorata de leurs superficies.

Article 5

Un Arrêté interministériel des Ministres ayant l'Environnement et les Finances dans leurs attributions fixe le mécanisme de calcul de charges contractuelles déductibles et des charges administratives liées à la mise en œuvre des investissements REDD+ ainsi que leur seuil de plafonnement.

Article 6

Une évaluation de la mise en œuvre du présent Arrêté est effectuée au sixième mois calendaire de son entrée en vigueur.

Article 7

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraire au présent Arrête.

Article 8

Le Secrétaire général à l’Environnement et Développement Durable et le Directeur général de la Direction générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations sont chargés, chacun pace qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de signature.

Fait à Kinshasa, le 15 septembre 2023.