Ordonnance n° 23/056-B du 12 mai 2023 portant organisation et fonctionnement de la Commission Interinstitutionnelle d’Aide aux Victimes et d’Appui aux Reformes, en sigle « CIA-VAR »
Législation congolaise — LEGANET.BE
Ordonnance n° 23/056-B du 12 mai 2023 portant organisation et fonctionnement de la Commission Interinstitutionnelle d'Aide aux Victimes et d'Appui aux Reformes, en sigle « CIA-VAR »
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79 et 92 alinéa 1er ;
Vu la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, spécialement en ses articles 20 et 26 ;
Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 45 et 63 ;
Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice- ministres, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 23/030 du 23 mars 2023 ;
Considérant la nécessité de coordonner et de contrôler au plus haut sommet de l'Etat, le suivi de la mise en œuvre des programmes et des réformes sur les questions de justice transitionnelle dans son pilier d'aide et des réparations des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité ;
Sur proposition du Ministre des Droits Humains ;
Le Conseil des Ministres entendus,
ORDONNE
Titre 1 : Des dispositions générales
Chapitre 1 : De l'institution, de la nature juridique et du siège
Article 1
II est institué, en République Démocratique du Congo, une commission permanente consultative dénommée Commission Interinstitutionnelle d'Aide aux Victimes et d'Appui aux Reformes, en sigle « CIA-VAR ».
La CIA-VAR jouit de l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous l'autorité du Président de la République.
Elle est régie par les dispositions de la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (ci- après "la Loi") et ses mesures d'application, ainsi que par les dispositions de la présente Ordonnance.
Article 2
Le siège de la CIA-VAR est établi à Kinshasa.
Chapitre 2 : De la mission et des objectifs
Article 3
La CIA-VAR a pour missions de :
- Mener des réflexions et des recherches dans l'accompagnement des mesures entourant le processus de justice transitionnelle notamment en formulant des recommandations pour des reformes du cadre institutionnel et juridique national susceptible de garantir la non- répétition des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité ;
- Assurer le suivi dans la mise en œuvre des programmes sur les questions d'aide aux victimes visées par la loi.
- Emettre des avis et proposer des réformes sur les questions d'aide aux victimes et des réparations, y compris sur les décisions du Fonds National de Réparation des Victimes de violences sexuelles liées aux conflits et autres crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (FONAREV en sigle, aussi appelé « le Fonds ») institué par la loi dès lors que ces décisions portent sur les réparations;
- Assurer l'interface des pouvoirs publics auprès des victimes, des associations d'aides aux victimes, de la société civile ainsi que des communautés touchées par les conflits et ce, dans un souci de réconciliation et de cohésion nationale ;
- Collaborer avec les institutions nationales et internationales ayant des missions similaires dans le cadre d'échange des informations et d'expérience ;
- Veiller à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs de prise en charge des victimes par le Fonds ;
- Collaborer avec le Fonds, à l'organisation des hommages et des commémorations des victimes ;
- Collaborer avec le Fonds dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de réparation ;
- Veiller au respect par le Fonds des principes fondamentaux relatifs à la réparation des victimes et formuler des recommandations au Fonds pour améliorer la prise en charge des victimes.
A cet effet, elle pose tous les actes nécessaires se rapportant à sa mission.
Chapitre 3 : Des avis en rapport avec les décisions du Fonds
Article 4
La CIA-VAR peut être saisie pour avis soit par une victime lésée par une décision rendue par le Fonds soit par tout autre membre des institutions de la République.
Lorsque la saisie concerne une décision rendue par le Fonds, le Bureau de la Coordination exécutive de la CIA-VAR s'assure que le médiateur du Fonds a été préalablement saisi et que les réclamations lui adressées sont restées infructueuses ou sans réponse dans le délai imparti.
La requête pour avis est déposée contre récépissé au secrétariat du Bureau de la Coordination exécutive de la CIA-VAR.
Dès réception de la requête, le Bureau convoque l'Assemblée plénière qui émet, dans un délai de trente jours francs, son avis et, le cas échéant, propose des recommandations.
Article 5
La CIA-VAR peut, de sa propre initiative, émettre des avis et formuler des recommandations sur des questions qui lui paraissent de nature à améliorer la protection et la réparation des victimes.
Article 6
Les avis émis par la CIA-VAR sont transmis, pour information, au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, au président du Conseil Supérieur de la Magistrature, au Secrétariat général du Gouvernement. Ils sont publiés au Journal officiel de la République Démocratique du Congo.
Titre II : De la composition, de l'organisation et du fonctionnement
Chapitre 1 : De la composition
Article 7
La CIA-VAR est composée des organes ci-après : - Le Comité de pilotage ;
- La Coordination exécutive.
Chapitre 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Section 1 : Du Comité de pilotage
Article 8
Le Comité de pilotage est l'organe politique de conception et d'orientation de la CIA-VAR.
Il définit notamment les termes de référence de l'action de la CIA-VAR et les moyens de ses missions et de ses objectifs.
Article 9
Le Comité de pilotage est composé de :
- Directeur de Cabinet du Président de la République, Président ; - Représentant du Premier ministre ;
- Coordonnateur exécutif de la CIA-VAR et ses adjoints ;
- Un délégué de haut niveau du Ministre ayant dans ses attributions les Droits Humains; - Un délégué de haut niveau du Ministre ayant dans ses attributions la Justice et les Réformes Institutionnelles ;
- Un délégué de haut niveau du Ministre ayant dans ses attributions la Santé ;
- Un délégué de haut niveau du Ministre ayant dans ses attributions le Genre, Famille et Enfant ;
- Un délégué de haut niveau du Ministre près le Président de la République ; - Directeur général du Fonds.
Les délégués de haut niveau repris à l'alinéa précédent sont soit le Secrétaire général du Ministère soit le Directeur de Cabinet du Ministre.
Des délégués d'autres membres du Gouvernement et autres responsables des entités concernées par les questions spécifiques liées à l'aide aux victimes et aux réparations peuvent être invitées aux réunions du Comité de pilotage sans voix délibérative pour les dossiers relevant de leurs secteurs respectifs.
Article 10
La présidence du Comité de pilotage est assurée par le Directeur du Cabinet du Président de la République.
Le délégué de haut niveau du Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions est le Rapporteur du Comité de pilotage.
Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par le Coordonnateur exécutif de la CIA-VAR.
Article 11
Le Comité de pilotage se réunit en séance ordinaire semestriellement ou en séance extraordinaire chaque fois que le besoin se fait sentir, sur convocation de son président.
L'invitation aux réunions du Comité de pilotage est adressée à chaque membre par écrit.
Il est dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent en cas d'urgence.
A l'issue des travaux, un rapport rédigé par le Coordonnateur exécutif et le Rapporteur est transmis au Président de la République avec copie au Premier ministre.
Article 12
Les membres du Comité de pilotage ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par décision de son président, sur proposition du Rapporteur.
Ce jeton est pris en charge par le budget de fonctionnement de la CIA-VAR.
Article 13
Un Règlement intérieur, proposé par le Coordonnateur exécutif après adoption par l'Assemblée plénière et approuvé par décision du président du Comité de pilotage détermine les autres règles de fonctionnement du Comité de pilotage.
Section 2 : De la Coordination exécutive
Article 14
La Coordination exécutive est l'organe de planification, d'administration, de gestion, de suivi et d'exécution de la CIA-VAR.
Elle exerce les missions dévolues à la CIA-VAR en vue d'atteindre les objectifs lui assignés.
La Coordination exécutive est composée de vingt- sept (27) membres de la CIA-VAR dont onze (11) conseillers techniques et seize (16) assistants techniques désignés pour un mandat de cinq ans renouvelables.
Les membres de la CIA-VAR sont choisis suivant les critères de compétence éprouvée, d'intégrité et de moralité avérée avec une connaissance dans les matières liées aux missions et aux objectifs lui assignés, notamment les questions juridiques, légistiques et des réformes, les questions de réparations, de la prise en charge médicale et psychologique, le genre, la justice transitionnelle, les questions économiques et sociales.
Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, suivant la provenance ci-après :
- Présidence de la République : neuf représentants ;
- Assemblée nationale : un représentant parmi les experts du Bureau d'études ;
- Sénat : un représentant parmi les experts du Bureau d'études ;
- Primature : deux représentants ;
- Ministères ayant dans leurs attributions : 1. les Droits Humains ; deux représentants ;
2. la Justice : un représentant ; 3. le Genre, Famille et Enfant : un représentant ;
4. l’Enseignement Supérieur et Universitaire : un représentant ; 5. la Santé : un représentant ;
- le Secrétariat général du Gouvernement : un
représentant.
- Cours et tribunaux : deux représentants ;
- Associations des victimes : trois représentants ;
- Association d'aide aux victimes : deux représentants.
Le président du Conseil d'administration et le Directeur général du Fonds siègent à l'Assemblée plénière de la CIA-VAR, sans voix délibérative.
Compte tenu de la nature spécifique d'organisme consultatif de la CIA-VAR, les fonctions de membre de la CIA-VAR visées aux articles 14 et 24 de la présente Ordonnance ne sont pas incompatibles. Elles peuvent être exercées cumulativement avec toutes autres fonctions, notamment celles en vertu desquelles les membres précités ont été désignés.
Article 15
La Coordination exécutive est composée de deux organes :
- L'Assemblée plénière ;
- Le Bureau de l’Assemblée plénière
Article 16
L'Assemblée plénière est compétente pour statuer sur toutes les questions relevant de la Coordination exécutive de la CIA-VAR. Elle siège valablement à la majorité absolue des membres qui la composent.
L'Assemblée plénière est composée de tous les membres de la CIA-VAR conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus.
Les séances de l'Assemblée plénière sont présidées par le Coordonnateur exécutif de la CIA-VAR, accompagné des membres du Bureau.
Article 17
L'Assemblée plénière adopte les dossiers préparés par le Bureau avec le concours des cellules techniques.
Elle statue sur toute autre question que lui soumet le Comité de pilotage ou le Bureau.
Article 18
L'Assemblée plénière adopte le Règlement intérieur de la CIA-VAR, approuvé par décision du président du Comité de pilotage.
Du Bureau de la Coordination exécutive
Article 19
Le Bureau de la Coordination exécutive est un organe permanent qui est chargé de la coordination, de la gestion, du suivi et de l'exécution de la CIA-VAR.
Il assure la gestion courante de la CIA-VAR, conformément aux orientations et directives du Comité de pilotage et de l'Assemblée plénière.
A cet effet, le Bureau assure notamment les tâches spécifiques suivantes :
- La préparation et la planification des activités de la CIA-VAR ;
- La définition du projet de cadre organique ;
- L'élaboration des projets du plan d'action, du budget de la CIA-VAR et des rapports narratifs et financiers ;
- La rédaction du rapport des travaux du Comité de pilotage ;
- La gestion des bases de données relatives au suivi et aux réformes ;
- L'organisation des réunions du Comité de pilotage ;
- La préparation des comptes rendus des réunions et des rapports d'activités ;
- La collecte, la centralisation et l'archivage des documents de travail ;
- Le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité de pilotage et de la plénière.
Article 20
Le Bureau de la Coordination exécutive est dirigé par un Coordonnateur exécutif assisté de trois Coordonnateurs exécutifs adjoints, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République parmi les Conseillers techniques.
Le Coordonnateur exécutif représente la CIA-VAR auprès des Institutions et des tiers. Il communique, par des correspondances et autres moyens, avec les institutions et services ainsi qu'avec toutes autres personnes.
Il statue par voie de Décision. En cas d'absence ou d'empêchement du Coordonnateur exécutif, son intérim est assuré par l'un de ses adjoints suivant la préséance établie par l'acte de nomination.
Le Bureau de la Coordination exécutive, comprend des services et un personnel nécessaire à l'accomplissement de sa mission, définis dans le cadre organique.
Les membres du Bureau de la Coordination exécutive ont droit à un cabinet restreint unique composé d'un Assistant principal pour le Coordonnateur exécutif, de quatre Assistants dont un pour chaque membre et d'un secrétaire pour chaque membre. L'Assistant principal du Coordonnateur exécutif assure le Secrétariat rapporteur du Bureau et de l'Assemblée plénière.
Le Bureau est assisté d'un secrétariat composé d'un personnel d'appoint dont le statut et le cadre organique sont fixés par le Règlement intérieur.
Article 21
Le Bureau de la Coordination exécutive comprend trois cellules techniques ci-après :
- Lois, réformes et politiques des réparations ;
- Suivi et évaluation des programmes de réparations ; - Coopérations et relations avec l'écosystème national et international. - Les cellules techniques sont des structures de travail de la Coordination exécutive.
Elles permettent, suivant la spécification des missions de la CIA-VAR, une meilleure prise en charge des questions relevant de sa compétence avec spécialité, rigueur et efficacité.
Chaque cellule technique est placée sous la direction d'un Coordonnateur exécutif adjoint, assisté de deux Conseillers techniques désignés par Décision de la Coordination exécutive.
Les membres de la CIA-VAR sont affectés dans les cellules techniques par Décision de la Coordination exécutive suivant les connaissances, l'expertise et les atouts de chacun.
Titre III : Du statut du personnel
Article 22
Les autres dispositions relatives au fonctionnement de la CIA-VAR, aux services et au personnel d'appoint sont fixées par le Règlement intérieur, adopté par l'Assemblée plénière et approuvé par décision du président du Comité de pilotage, sur proposition du Bureau.
Article 23
Le statut du personnel fixe notamment les conditions de recrutement, le barème des traitements, les indemnités et autres avantages ainsi que le régime disciplinaire.
Titre IV : Du statut des membres, du budget et des ressources
Chapitre 1. Du statut des membres de la CIA-VAR
Article 24
Le Coordonnateur exécutif a rang de Coordonnateur de Service spécialisé au Cabinet du Président de la République et les Coordonnateurs exécutifs adjoints ont rang de Coordonnateur adjoint de service spécialisé au Cabinet du Président de la République.
Les Conseillers techniques ont rang de Conseiller au Cabinet du Président de la République et les Assistants techniques ont rang de Chargé d'études à la Direction du Cabinet du Président de la République.
Les membres de la CIA-VAR visés aux alinéas précédents jouissent, dans le respect des équivalences de leurs fonctions précitées, de mêmes droits, privilèges, primes rémunératoires et tous autres avantages dus respectivement au Coordonnateur de Service spécialisé au Cabinet du Président de la République, au Coordonnateur adjoint de service spécialisé au Cabinet du Président de la République, au Conseiller au Cabinet du Président de la République et au chargé d'études à la Direction du Cabinet du Président de la République et ce, conformément aux dispositions de l'Ordonnance en vigueur applicable aux membres du Cabinet du Président de la République.
Les membres du Bureau et des directions des cellules techniques ont droit, en plus, à une prime spécifique de fonction liée à leur charge et fixée par Décision du président du Comité de pilotage.
Chapitre 2. Du statut disciplinaire des membres de la
CIA-VAR
Article 25
Sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires et sous réserve des régimes spécifiques dont ils relèvent, les membres de la CIA-VAR sont soumis, pour les actes constitutifs de manquement commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, au régime disciplinaire applicable aux membres du Cabinet du Président de la République.
Chapitre 3. Du Patrimoine et des ressources
Article 26
Les ressources de la CIA-VAR sont constituées de :
- dons, legs et libéralités ;
- subventions et allocations budgétaires.
Article 27
Pour son fonctionnement, le CIA-VAR bénéficie d'une dotation émargeant au Budget de l'Etat, de la quotité lui allouée par la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 ainsi que de tout autre financement venant de partenaires et organismes intéressés à sa mission.
Article 28
Les rémunérations, primes et autres avantages des membres de la CIA-VAR ainsi que du personnel émargent au budget de la CIA-VAR dans les limites des ressources allouées à cette dernière.
Ils sont fixés par la Coordination exécutive après approbation du Comité de pilotage.
Chapitre 4 : Du contrôle de la gestion financière
Article 29
Le contrôle des opérations financières et comptables de la CIA-VAR est exercé conformément aux règles de contrôle des finances publiques.
Titre IV. Des dispositions finales
Article 30
Le Premier ministre, le Ministre d'Etat, Ministre du Budget, le Ministre des Finances, le Ministre des Droits Humains ainsi que le Directeur de Cabinet du Président de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 mai 2023.
Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO
Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge
Premier ministre
