ORDONNANCE-LOI N°012/2012 DU 21 SEPTEMBRE 2012 INSTITUANT UN NOUVEAU TARIF DES DROITS ET TAXES A L’EXPORTATION

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que révisée par la loi n° 011/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 129;

Revu, la Loi n° 003/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’exportation, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 08/006 du 12 juin 2008 ;

Vu la Loi n° 12/003 du 20 juillet 2012 portant habilitation du Gouvernement ;

Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres ;

ORDONNE :

Article 1er :

Il est institué un Nouveau Tarif des Droits et Taxes à l’exportation, annexé à la présente Loi.

Article 2 :

Il est intégré dans le Tarif des droits et taxes à l’exportation de la République

Démocratique du Congo, les dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 001/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, TVA en sigle en remplacement de l’impôt sur le chiffre d’affaires institué par l’Ordonnance-loi n° 69/058 du 05 décembre 1969.

Article 3 :

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut habiliter l’Administration des douanes à procéder à des mises à jour du Tarif douanier par des amendements de la Nomenclature du Système Harmonisé de désignation et de Codification des marchandises dans la mesure où elles n’ont pas d’incidence sur les taux des droits et taxes à l’exportation.

Article 4 :

Sont abrogées :

a) La Loi n° 003/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’exportation, telle que modifié et complétée par la Loi n° 08/006 du 12 juin 2008 ;

b) Toutes les autres dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

Article 5 :

La présente Ordonnance-Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal

Officiel.

Fait à Kinshasa, le 21 septembre 2012

JOSEPH KABILA KABANGE

Augustin MATATA PONYO MAPON

Premier Ministre