Ministère des Finances
Arrêté Ministériel n° 008/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 17 février 2011 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2010
Le Ministre des Finances,
Vu la constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’ordonnance-Loi n°69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’’ordonance-Loi n°89-017 du 18 février 19889 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises, spécialement en son article 22 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’’ordonance n° 75/024 du 03 février 1975 portant création d’un conseil Permanent de la Comptabilité au Congo ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’’ordonance n°76-150 du 16 juillet 1976 fixant le plan comptable général congolais ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’’ordonance n°78/164 du 21 avril 1978 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent de la comptabilité au Congo, en abrégé C.P.C.C ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, le Décret n°017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts ;
Vu l’ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du gouvernement ;
Vu l’ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des ministères ;
Vu l’ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vices-premiers Ministres, Ministres et Vice-Ministres ;
Revu l’Arrêté Ministériel n°009/CAN/MIN/FINANCES/2010 du 11 février 2010 portant fixation des coefficients de réévaluations
applicables aux bilans clos au 31 décembre 2009.
ARRETE :
Article 1
er :Les coefficients de réévaluation applicable aux éléments immobilisés réévaluables, définis à l’article 2 de l’ordonnance-Loi n° 089-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation des actifs immobilisés des entreprises, sont fixés, pour les bilans clos au 31 décembre 2010, conformément au tableau en annexe
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3 :
Le Directeur Général des Impôts et Secrétaire Général du conseil Permanent de la Comptabilité au Congo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa