CIRCULAIRE MINISTERIELLE N°CAB/MIN/FINANCES/2014/03 DU 18 MARS 2014 PRECISANT L’EXERCICE FISCAL A PARTIR DUQUEL S’APPLIQUE LE NOUVEAU TAUX DE L’IMPOT MINIMUM EN MATIERE D’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS FIXE PAR LA LOI DES FINANCES N°14/002 DU 31 JANVIER 2014 POUR L’EXERCICE 2014

Devant les difficultés d’interprétation soulevées par les contribuables sur l’exercice fiscal à partir duquel s’applique le nouveau taux de l’impôt minimum en matière d’impôt sur les bénéfices et profits fixé par l’article 12, alinéa 1er, de la Loi de finances n°14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014, les précisions ci-dessous sont apportées :

1. En application de l’article 126 de la Constitution et de l’article 21 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, tous les prélèvements doivent se percevoir conformément aux dispositions spécifiques aux recettes contenues dans la Loi de finances de l’année ;

2. Conformément à son article 33, la loi de fiances n°14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014 produit ses effets à compter du 1er janvier 2014 ;

3. Par conséquent, l’impôt minimum en matière d’impôt sur les bénéfices et profits, dont le  taux est fixé par la Loi de finances n°14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014 à 1% du chiffre d’affaires déclaré, doit s’appliquer dès l’exercice fiscal 2014 pour les revenus réalisés au cours de l’année 2013.

Le Directeur général des impôts est chargé de veiller à la stricte application de la présente et d’en assurer une large diffusion.

Fait à Kinshasa, le 18 mars 2014

Patrice Kitebi

Ministre délégué