Ministère de La Culture et des Arts et Ministère des Finances
Arrêté interministériel n° 036/CAB/MIN/CA/2011 et n°309/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 22 décembre 2011 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°016/CAB/MIN/CA/2008 et n°277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 29 novembre 2008 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Culture et des Arts
Le Ministre de la Culture et des Arts et Le Ministre des Finances;
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du janvier 2011, spécialement en ses articles 91 alinéa 6 et 93;.
Vu l'Ordonnance-Loi n°87-013 du 03 avril 1987, portant création du Fonds de Promotion Culturelle, spécialement à son article 2;
Vu la Loi n°004/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes Générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception, telle que modifiée et complétée par la Loi n°05/008 du 31 mars 2005 ;
Vu la Loi n°11/11 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques;
Vu le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifié et complété parle Décret n°11/20 du 14 avril 2011 ;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n°11/063du 11septembre 2011 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;
Revu l'arrêté interministériel n°016/CAB/MIN/CA/2008 et n°277/CAB/ MIN/FINANCES/2008 du 29 Novembre 2008, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Culture et des Arts;
Vu l'Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/014 du 05 avril 2011 portant création de la Commission chargée de la mise en œuvre du Plan d'Action Gouvernemental pour l'élimination des perceptions aux frontières;
Vu la Circulaire n°002/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 10 février 2011 relative aux modalités pratiques de prise en charge par les provinces des actes générateurs attachés à leurs compétences exclusives;
Vu la nécessité ;
ARRETENT:
Article 1er:
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Culture et des Arts sont fixés suivant les tableaux 1 et Il en annexe au présent Arrêté.
Article 2:
Les sommes perçues conformément au présent Arrêté sont intégralement versées au compte du Trésor.
Article 3:
Le Secrétaire Général à la Culture et aux Arts, le Directeur Général du Fonds de Promotion Culturelle ainsi que le Directeur Général de la DG RAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Article 4 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 22 décembre 2011 Le Ministre des Finances Le Ministre de la Culture et des Arts
Matata Ponyo Mapon .Jeannette Kavira Mapera
Annexe Arrêté interministériel n° 036/CAB/MIN/CA/2011 et n0309/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 22 décembre 2011 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°016/CAB/MIN/CA/2008 et n° 277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 29 novembre 2008 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Culture et des Arts.
Tableau 1 : Actes relevant de l'Administration de la Culture et des Arts
