Arrêté interministériel n° 024/CAB/MIN/MRPI NC/2013 et n° CAB/MIN/FINANCES/2013 du 27 août 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Médias, des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté
Le Ministre des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté,
et
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement ses articles 91 et 93 ;
Vu la Loi n° 11/11 du 13 juillet 2011, relative aux finances publiques ;
Vu la Loi n° 96-002 du 22 juin 1996, fixant les modalités de l’exercice de la liberté de Presse ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013, fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013, portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;
Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 24 avril 2012, portant nomination des Vices-premiers Ministres, des Ministres, d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juillet 2012, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 12 juin 2012, fixant les attributions des ministères ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002, relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié par le Décret n° 011/2011 du 14 avril 2011 ;
Considérant la nécessité ;
ARRETENT
Article 1
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Médias, des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté sont fixés comme suit :
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3
Le Secrétaire général aux Médias ainsi que le Directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Kinshasa, le 27 août 2013