Cabinet du Premier Ministre
Décret n°011/032 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 dite particulière sur le commerce, spécialement en son article 11 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes et modalités de leurs perceptions, telle que complétée par la Loi n° 05/08 du 31 mars 2005 ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes ;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier ministre, chef du gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement son article 1er, litera B, point 9 ;
Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres et des Vice-ministres ;
Considérant le plan d'action gouvernemental adopté en Conseil des ministres en date du 25 mars 2011 en vue, notamment, de l'élimination des perceptions manifestement illégales aux frontières;
Considérant la nécessité et l'urgence d'assainir le climat des affaires et des investissements par la suppression des perceptions illégales aux frontières ;
Sur proposition du Ministre des Finances; Le Conseil des Ministres entendu; .
DECRETE
Article 1 er :
Aux termes du présent Décret, on entend par perceptions illégales aux frontières, toutes perceptions:
- opérée sans base juridique;
- instituées par des textes pris en violation de la loi;
Article 2:
Sont supprimées, en application des dispositions de l'article 1er, les perceptions ci-après, exigées par les agents, services et organismes intervenant à l'occasion de l'importation ou de l'exportation.
1) Les frais perçus par l'Office Congolais de Contrôle, OCC en sigle, pour le contrôle à l'importation des denrées alimentaires suivantes:
- Les légumes (choux, carottes, haricot vert et autres) ;
- Les céréales (riz, blé, orge, palette ... ) ;
- Les tubercules (pomme de terre et autres) ;
- Les épices (ail, oignons et autres) ;
- Les stimulants (thé, café, tabac, cacao ... ) ;
- Les fruits (orange, pomme, sous-produits et autres) ;
- Les légumineuses (haricot, soja) ;
- Les oléagineux (différents types d'huile, coprah) ;
- Les textiles (coton, sisal, urena ... );
- Le sucre;
- Les conserves des produits végétaux, champignons;
- Les semences ;
- Les boutures (plantes).
2} Les frais relatifs aux opérations d'inspection des denrées alimentaires reprises ci-dessous, dont l'exportation est soumise à l'obtention d'un certificat phytosanitaire :
- Les légumes (feuilles de manioc, patate douce, et autres) ;
- Les épices ;
-les tubercules;
- Les céréales;
- Les stimulants;
- Les fruits
- Les légumineuses;
- Les oléagineux (huile) ;
- Les plantes médicinales (noix de cola, . rauwolfia, tamarin et racines diverses) ; .
- Le sucre ;
- Les semences ;
- les boutures;
- Les autres plantes.
3) Les frais relatifs au contrôle par l'OCC, des produits d'origine toxique" soporifique, stupéfiante; .
4) La taxe sur l'importation des matériels de télécommunications;
5) Le frais de tally perçus par l'OCC ;
6) Les frais de mission pour l'inspection d'aéronef étrangers perçus, par les Services du Ministère des Transports et Voies de Communication;
7) Les frais de mission pour l'inspection de navires étrangers perçus, par les Services du Ministère des Transports et Voies de Communication;
8) Les Frais Administratifs et Opérationnels (FAO) perçus par les agents maritimes et transitaires ;
9) La taxe stationnement/Nord-Kivu/Beni;
10) Les frais d'enregistrement des dossiers ;
11) Les frais de suivi et d'obtention de divers paraphes des dossiers:
12) Les frais pour bon de sortie;
13) Les taxes containers ;
14) Les frais pour dépotage;
15) Les frais pour obtention de laissez-suivre perçus par les agents maritimes ou transitaires;
16) Les frais de manutention verticale perçus sur les biens et marchandises transportées par les navires affrétés sous le régime liner term.
Article 3:
Le prélèvement, la tentative de prélèvement des perceptions sus-évoqués ou l'ordre donné à cet effet exposent leurs auteurs à des poursuites judiciaires.
Article 4:
Le Vice-premier ministre, Ministre des Postes, Téléphones et Télécommunication, le Ministre des Finances; le Ministre des Transports et Voies de Communication, le Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent Décret.
Article 5:
Le présent Décret entre en vigueur à la date de sa signature,
Fait à Kinshasa, le 29 juin 2011
Adolphe Muzito
Simon Bulupiy Galat! ·Vice~premier Ministre, Ministre des Postes, Téléphones et Télécommunications
Matata Ponyo Mapon
Ministre des Finances
Martin Kabwelulu Labilo
Ministre des Transports et Voies de Communication
Victor Makwerige Kaput .
Le Ministre de la Santé Publique
Norbert Basengezi Katintima
Le Ministre de l'Agriculture