Ministère des Finances
Note circulaire n°002/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 10 février 2011 relative aux modalités pratiques de prise en charge par les provinces des actes générateurs attachés à leur compétences exclusives
La présente note a pour objectif de définie les règles relatives à la prise en charge, par les provinces, des actes générateurs des recettes qui relèvent de leurs compétences exclusives.
Conformément à la constitution de la République Démocratique du Congo, les matières relatives à l’établissement et à la collecte des impôts, droits, taxes et redevances, sont du domaine de la loi. En attendant la promulgation de la loi portant la nouvelle nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances relevant des compétences des provinces et des entités territoriales décentralisées, le Gouvernement Central et les Gouvernements provinciaux ont conclu, lors des concertations tenues à Kinshasa, du 18 au 21 novembre 2010, à l’initiative de son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la nécessité de rationaliser la perception des droits, taxes, et redevances dans les provinces.
Dans le communiqué final sanctionnant la fin des travaux, les deux parties, au regard des contraintes juridiques et politiques, ont convenu de prendre des mesures transitoires d’encadrement de recettes des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Ces mesures se déclinent de la manière suivante :
1.
La DGRAD ne devra plus encadrer les recettes générées par les actes attachés aux compétences exclusives des provinces, contenus dans la loi n°04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations, telle que modifiée et complétée par la loi n°05/008 du 31 mars 2005.2. La liste exhaustive de ces actes figure dans l’annexe de la présente note circulaire.
3. Les imprimés de valeur et administratifs qui se rapportent aux actes générateurs transférés aux provinces et détenus actuellement par la DGRAD, seront mis, jusqu’à l’épuisement du stock, à la disposition des provinces et entités territoriales décentralisées, qui soumettront leurs demandes à la régies précitée aux fins d’approvisionnement.
Aussi, les commandes des imprimés de valeur et administratifs en cours, seront-elles réceptionnées suivant la procédure en vigueur en la matière mises progressivement à la disposition des provinces et entités territoriales décentralisées.
S’agissant des imprimés de valeur à caractère national, la gestion de celle-ci relève de la compétence de la DGRAD qui les mettra progressivement à la disposition des Provinces selon les besoins qui seront exprimés
La valeur des imprimés cédés par le Gouvernement Central fera l’objet d’un paiement, au profit du Trésor public, suivant les modalités à convenir entre la DGRAD et les Régies financières Provinciales.
Pour l’avenir, les provinces et les Entités territoriales décentralisées se chargeront des commandes des imprimés de valeur et administratifs à caractère provincial.
Toute fois, pour éviter la fraude dans la circulation des imprimés de valeur et administratifs, chaque province prendra des mesures de sécurisation en y apposant des signes distinctifs.
4.
Un protocole d’accord à signer entre les Gouvernements Provinciaux et les Services d’assiette, qui con statent et liquident les actes générateurs transférés, va déterminer les modalités pratiques de collaboration, notamment les procédures de perception et de la rétrocession des recettes encaissées.5. J’attache une particulière importance à l’exécution sans faille des mesures reprises dans la présente note circulaire.