NOTE CIRCULAIRE N° CAB/MIN/FINANCES/004 DU 08 DECEMBRE 2013 PRECISANT LES MODALITES DE PAIEMENT DES IMPOTS ET DROITS PERÇUS PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PAR VOIE DE DECLARATION AUTO LIQUIDATIVE

Dans le but de garantir le caractère auto liquidatif de la déclaration fiscale prévu à l’article 57 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, d’une part, et en vue d’améliorer le climat des affaires et des investissements par la réduction du temps nécessaire à l’accomplissement des obligations fiscale par les contribuables auprès de la Direction Générale des Impôts, d’autres part, les précisions ci-dessous sont apportées :

1. Le paiement des impôts et doits perçus par la Direction Générale des Impôts s’effectue  auprès des banques commerciales et institutions financières intervenantes sur base de la déclaration fiscale dûment remplie, datée et signée par le redevable.

2. Le redevable, muni de l’attestation de paiement délivrée par la banque commerciale ou l’institution financière intervenante, se présente auprès des Services compétents de la Direction Générale des Impôts pour souscrire sa déclaration fiscale dans le délai légal.

3. Les Services compétents de la Direction Générale des Impôts lui délivrent un récépissé valant accusé de réception de la déclaration fiscale et de l’attestation de paiement.

4. Une quittance lui sera délivrée par les Services compétents de la Direction Générale des Impôts après réception des avis de crédit établis par la Banque Centrale du Congo.

5. S’agissant des acomptes provisionnels en matière d’impôt sur les bénéfices et profits, le paiement s’effectue auprès des banques et des institutions financières intervenantes sur base du bordereau de versement d’acompte au regard du montant repris sur l’invitation à payer établie par les Services compétentes de la Direction Générale des Impôts.

6. Concernant l’impôt professionnel sur les rémunérations des membres des Institutions politiques et assimilés, la procédure est celle déterminée par le Décret n° 011/19 du 14 avril 2011 portant modalités de calcul et de recouvrement de l’impôt professionnel sur les rémunérations des membres des Institutions financières politiques et assimilés.

7. Pour le cas de déclarations créditrices ou « Néant », les redevables sont tenus de souscrire leurs déclarations fiscales directement auprès des Services compétentes de la Direction Générale des Impôts dans les délais légaux.

Le Directeur Général des Impôts est chargé de prendre toutes les dispositions qui s’imposent en vue de la stricte application de la présente note circulaire qui s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Fait à Kinshasa, le 28 décembre 2013

Patrice KITEBI

Ministre Délégué