Ministère de la Justice et des Droits Humains

Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale

Arrêté interministériel n°012/CAB. MIN/ETPS/JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage des Tribunaux du travail

Le Ministre de la Justice et des Droits Humains

Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale; Le-Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu, telle que modifiée à ce jour, l'Ordonnance-loi n? 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaires;

Vu la Loi n° 016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux du travail, spécialement en son article 46 ;

Vu l'Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination du Premier Ministre;

Vu l'Ordonnance n° 08/006 du 25 janvier 2008 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 007/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères telle que complétée par l'Ordonnance n° 08/007 du 25 janvier 2008 ;

Vu l'Ordonnance n° 07/071 du 25 novembre 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, Ministres et Vice-Ministres;

Considérant la nécessité et l'urgence de mettre en place les Tribunaux-du travail;

ARRETENT

Chapitre 1: De la création et de la composition

Article 1 er :

Il est créé, sous l'autorité conjointe du Ministre de la Justice et des Droits Humains et du Ministre de !'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale un Comité de pilotage des Tribunaux du Travail.

Article 2 :

Le Comité de pilotage a son siège à Kinshasa.

Article 3:

Le Comité de pilotage est composé de douze membres issus des Ministères et Organismes suivants:

1) Quatre représentants du Ministère de la Justice et des Droits Humains;

2) Quatre représentants du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale;

3) Deux représentants des Organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs;

4) Deux représentants des Organisations professionnelles les plus représentatives des travailleurs .

Article 4 :

Le Ministre de la Justice et des Droits Humains désigne et, le cas échéant, relève de leurs fonctions les membres issus de son Ministère.

Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale désigne et, le cas échéant, relève de leurs fonctions les membres issus de son Ministère et des organisations professionnelles des employeurs et des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs.

La désignation des membres issus des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs s'effectue sur base des listes proposées par leurs organisations professionnelles respectives.

Chapitre 2: Des attributions.

Article 5 :

Le Comité de pilotage a pour mission:

1. de vulgariser les dispositions portant Code du Travail et portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux du Travail; •

2. de préparer l'installation des Tribunaux du Travail dans le ressort de chaque Tribunal de Grande instance;

3. d'élaborer le budget d'équipement et de fonctionnement des Tribunaux du travail;

4. de s'assurer de la désignation des magistrats, des juges assesseurs employeurs et travailleurs, des Greffiers et Huissiers des Tribunaux du travail;

5. de s'assurer de la formation adéquate du personnel judiciaire en matière de contentieux du travail;

6. d'assurer la surveillance administrative des Tribunaux du travail et d'initier des propositions d'amendement à la loi au vu des difficultés que pourrait rencontrer le fonctionnement des Tribunaux du travail;

7. de veiller à l'expédition régulière des affaires du travail, à la bonne tenue des registres, des archives et matériels divers et au respect des dispositions légales et réglementaires;

8. d'assurer le contact avec d'autres services publics ou privés en vue de pourvoir aux besoins des Tribunaux du travail.

Chapitre 3: Du fonctionnement

Article 6:

Le Comité de pilotage est composé d'un Président, d'un Vice-Président, de quatre Conseillers, de quatre Chargés de mission, d'un Secrétaire titulaire et d'un Secrétaire Adjoint.

Article 7:

Les fonctions de Président du Comité de pilotage sont exercées par une personnalité ayant la maîtrise du Code du Travail et des préceptes des relations professionnelles. Elle est désignée par le Ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Les autres postes sont pourvus de commun accord entre le Ministre de la Justice et des Droits Humains et le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale.

Article 8:

Les attributions du Vice-Président, des Conseillers, des chargés de mission, du Secrétaire Titulaire et du Secrétaire Adjoint sont fixées par le Président du Comité de suivi, sous forme de règlement d'ordre intérieur dûment approuvé par le Ministre de la Justice et des Droits Humains et le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale.

Article 9:

Le Comité de pilotage exerce un travail permanent à durée indéterminée. '

Article 10 :

Le Président adresse un rapport mensuel sur l'état d'accomplissement de la mission du Comité de suivi au Ministre de la Justice et des Droits Humains et au Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, ainsi qu'au Premier Président de la Cour d'Appel et au Procureur Général près cette Cour, dans le ressort duquel se trouve le Tribunal du Travail, concerné.

Des observations sont faites dans la quinzaine de la réception par le Premier Président de la Cour d'appel et le Procureur Général du ressort, et sont adressées respectivement au Ministre de la Justice et des Droits Humains, au Ministre de l'Emploi, du Travail et de la P:évoyance Sociale a}nsi qu'au Président du Comité de suivi.

Article 11:

Le mandat des membres du Comité de pilotage donne droit à une rémunération mensuelle à charge du Trésor Public, dont le montant est fixé de commun accord entre le Ministre de la Justice et des Droits Humains et le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale.

Les frais de déplacement et de séjour des membres du Comité de pilotage requis à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont à charge du Trésor Public.

Article 12 :

Les frais de fonctionnement du Comité de pilotage sont à charge du Trésor Public.

Article 13:

Les fonctions de membre du Comité de pilotage cessent par:

1) L'expiration du mandat;

2) Le relèvement des fonctions;

3) La démission;

4) La déchéance;

5) L'empêchement définitif; 6) Le décès.

Article 14 :

La démission, la déchéance, l'empêchement définitif et le décès sont constatés par procès-verbal dressé par le Président du Comité dl pilotage ou son délégué.

Le procès-verbal est établi en trois exemplaires dont l'un es immédiatement transmis au Ministre de la Justice et des Droit:

Humains, l'autre au Ministre de l'Emploi, du Travail et de li Prévoyance Sociale.

Chapitre 4: Des dispositions finales

Article 15:

Le mandat des membres du Comité de pilotage est de cinq ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

Article 16:

Le présent Arrêté interministériel entre en vigueur à la date de se signature.

Fait à Kinshasa, le 18 septembre 2008

Le Ministre de la Justice et des Droits Humains Me Mutumbo Bakafwa N senda

La Ministre de l'Emploi, du Travail et de la prévoyance sociale

Marie Ange Lukiana Mufwankolo