Arrêté
ministériel n°044/CAB/VPM/METPS/2015 du 08 octobre 2015 modifiant et complétant
Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ;
Vu la
Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la
Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la
Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la
Loi n°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et
fonctionnement des Tribunaux du travail spécialement en son article 4 ;
Vu
l’Ordonnance n°12/003/du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier ministre,
Chef du
Gouvernement ;
Vu
l’Ordonnance n°014/078/du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice- premiers
Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement
de cohésion nationale ;
Vu
l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu
l’Ordonnance n°15/015 du 21mars 2015 fixant les attributions des Ministères ;
Revu
l’Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/ 058/08 du 18 septembre 2008 déterminant
les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge assesseur ;
Considérant la nécessité de mettre la réglementation en conformité avec les
dispositions de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail ;
Le
Conseil National du Travail entendu en sa trente et unième session ordinaire
tenue du 25 au 29 août 2015.
ARRETE
Article
1
Le
présent Arrêté détermine les modalités de désignation des candidats aux
fonctions de juge assesseur.
Article
2
Peut
être désigné aux fonctions de juge-assesseur, tout candidat de sexe masculin ou
féminin remplissant les conditions suivantes :
·
appartenir à une des organisations professionnelles d’employeurs ou de
travailleurs les plus représentatives dûment enregistrées au Ministère de
l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
·
jouir
de ses droits civiques ;
·
n’avoir
pas été condamné à une peine privative de liberté égale ou supérieure à trois
mois ;
·
ne pas
exercer une activité politique ainsi que toute activité professionnelle, tout
mandat ou service qui est contraire à l’intégrité ou à l’indépendance exigée ;
·
avoir
des connaissances suffisantes en matière de législation du travail.
Article
3
Le
candidat juge-assesseur est tenu de produire les documents ci-après :
a) le
certificat de nationalité ;
b)
l’attestation de naissance ;
c) un
extrait du casier judiciaire en cours de validité
d) les
titres académiques.
Article
4
Les
candidats juges-assesseurs sont proposés par les organisations professionnelles
d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.
Article
5
Les
fonctions de juge-assesseur cessent par :
1.
l’expiration du mandat ;
2. la
démission ;
3. la
déchéance ;
4.
l’empêchement ;
5.
l’incompatibilité ;
6. le
décès.
Article
6
Toutes
les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.
Article
7
Le
Secrétaire général à l’Emploi et au Travail est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui entre en
vigueur
à la date de sa signature.
Fait à
Kinshasa, le 08 octobre 2015