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COÛT DES ACTES JUDICIAIRES A LA COUR SUPREME DE JUSTICE
(cfr arrete Interministériel nº002/CAB/MIN/J&DH/2013 et nº
785/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 15 avril 2013
N.B.:
a) Tous les autres frais sont consignés;dans un document appelé
«état des frais» signé par le Greffier Principal et visé par le Premier
President.
b) les frais de mise au rôle sont indus dans la consignation et ne sont pas
payés séparément
c) les dépens sont fixés par le juge;
LE GREFFIER EN CHEF
Se/Albert TAMBA TSANA
Secretaire General
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