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COUT DES ACTES JUDICIAIRES AU T.G.I, TRICOM, T.TRAVAIL, JO.15.01.2016

(cfr arrêté interministériel nº002/CAB/MIN/J&DH/2013 et nº 785/CAB/MIN/FINANCES/20l3 du l5 avril 2013.

 

A. Matieres civile, commerciale et du Travail

 

 

1er degré

 

Degré d’appel

1

Consignation

4.650 FC

 

9.300 FC

2

Certificat de non opposition

9.300 FC

 

18.600 FC

3

Certificat de non appel

 

9.300 FC

 

4

Attestation délivrée

 

9.300 FC

 

5

Certification pièces : 1er rôle

                     Rôle suivant

1.860 FC

930 FC

 

3.720 FC

1.860 FC

6

Toute expédition : 1er page

                     Page suivante

1.860 FC

930 FC

outre le dp de 3% au cas ou il n’a pas été payé ou avancé

 

3.720 FC

1.860 FC

outre le dp de 3% au cas ou il n’a pas été payé ou avancé

7

D.P. sur produit de vente publique

3 %

8

D.P. sur les sommes accordées ou allouées

3 %

 

 

B. Matière répressive

 

 

1er degré

 

Degré d’appel

1

Consignation

6.510 FC

 

13.020 FC

2

Certificat de non opposition

2.790 FC

 

5.580 FC

3

Certificat de non appel

 

2.790 FC

 

4

Attestation délivrée

 

2.790 FC

 

5

Certification pièces : 1er rôle

                     Rôle suivant

1860 FC

930 FC

 

3.720 FC

1.860 FC

6

Toute expédition : 1er page

                     Page suivante

1.860 FC

930 FC

outre le dp de 3% au cas ou il n’a pas été payé ou avancé

 

3.720 FC

1.860 FC

outre le dp de 3% au cas ou il n’a pas été payé ou avancé

7

D.P. sur produit de vente publique

3 %

8

D.P. sur les sommes accordées ou allouées

3 %

9

Constitution de la partie civile

9.300 FC

10

Consignation en cas de pourvoi en cassation

18.600 FC

11

Caution de mise en liberté provisoire

Montant fixé dans l’ordonnance du juge

 

 

N.B :

a) Tous les autres frais sont consignés dans un document appelé “état des frais” signé par le

Greffier Divisionnaire et visé par le Président.

b) les frais de mise au rôle sont inclus dans la consignation et ne sont pas payés séparément;

c) les dépens sont fixés par le juge;

 

LE GREFFIER EN CHEF

Sé/Albert TAMBA TSANA

Secrétaire General

 


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