Décret d'organisation judiciaire n°14/015 du 08 mai 2014 fixant les sièges et les ressort des Tribunaux de Grande Instance
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de La Constitution de La République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92;
Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l' ordre judicaire, spécialement en ses articles 14 et 65 ; 41
Vu L'Ordonnance n°13/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de La République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;
Considérant que près chaque juridiction, il est institué un parquet ;
Sur proposition du Ministère de la Justice et Droits Humains;
Le conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Article 1 Le siège ordinaire et le ressort territorial des Tribunaux de Grande Instance sont fixes comme suit :
A. Ville de Kinshasa/Ressort de la Cour d’Appel de Matete
I. Tribunal de Grande Instance de N'djili
1. Le siège ordinaire : N' djili
2. Le ressort territorial : I' étendue administrative des communes de N'djili, Kimbanseke et Masina
II. Tribunal de Grande Instance de Kinkole
1. Le siège ordinaire : Kinkole
2. Le ressort territorial : I'étendue administrative des communes de N'sele et de Maluku
B. Province du Nord-Kivu
I. Tribunal de Grande Instance de Goma
1. Le siège ordinaire : Goma
2. Le ressort territorial : I' étendue administrative des territoires de Masisi, Rutshuru et Walikale
II. Tribunal de Grande Instance de Butembo
1. Le siège ordinaire : Butembo
2. Le ressort territorial: l'étendue administrative de territoire de Lubero
III. Tribunal de Grande Instance de Beni
1. Le siège ordinaire : Beni
2. Le ressort territorial : I' étendue administrative de territoire de Beni
C. Province du Sud-Kivu
l. Tribunal de Grande Instance d'Uvira
I. Le siège ordinaire : Uvira
2. Le ressort territorial : I' étendue administrative de La Ville d'Uvira et du territoire de Fizi
II. Tribunal de Grande Instance de Kavumu
1. Le siège ordinaire : Kavumu
2. Le ressort territorial : l'étendue administrative des génitoires d'Idjwi, de Kabare et de Kalehe
III. Tribunal de Grande Instance de Kamituga
1. Le siège ordinaire : Kamituga
2. Le ressort territorial : I' étendue administrative des territoires de Walungu, de Mwenga et de Shabunda
D. Province du Maniema
I. Tribunal de Grande Instance de Kindu
I. Le siège ordinaire : Kindu
2. Le ressort territorial : I' étendue administrative de territoire de Kibombo
II. Tribunal de Grande Instance de Kasongo
1. Le siège ordinaire : Kasongo
2. Le ressort territorial: l'étendue administrative des territoires de Kasongo et de Kabambare
III. Tribunal de Grande Instance de Punia
I. Le siège ordinaire : Punia
2. Le ressort territorial: l'étendue administrative des territoires de Punia et de Lubutu
IV. Tribunal de Grande Instance de Kalima
I. Le siège ordinaire : Kalima
2. Le ressort territorial : de l'étendue administrative de La Ville de territoires Kalima, des territoires de Pangi et de Kailo ·
E. Province de Kasai Occidental
I. Tribunal de Grande Instance de Luebo
1. Le siège ordinaire : Luebo
2. Le ressort territorial : I' étendue administrative des territoires de Luebo, llebo, Mweka et Dekese
II. Tribunal de Grande Instance de Tshikapa
I. Le siège ordinaire : Tshikapa
2. Le ressort territorial : l’étendue administrative de La Ville de Tshikapa et du territoire de Tshikapa.
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 3
Le Ministre de La Justice et Droits Humains est charge de I 'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à La date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 08 mai 2014
Matata Ponyo Mapon
Wivine Mumba Matipa
Ministre de La Justice et Doits Humains
J.O. 1er juin 2014, p.41