Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et completant Ia Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire
Expose des motifs
La ratification par la Republique Democratique du Congo du Traite de Rome
portant statut de la Cour Penale Intemationale et l 'entree en vigueur de
celui-ci avaient motive, a l'epoque, !'introduction de principales
incriminations du statut de Rome en droit congolais par la modification de la
Loi n° 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code penal militaire.
Les juridictions militaires étaient par ce fait competentes de connaitre de ces
incriminations en application de !'article 76 de la Loi n° 023-2002 du 18
novembre 2002 portant Code judiciaire militaire qui reconnait aux
juridictions militaires le pouvoir de connaitre des infractions punies par le
Code penal militaire.
Cependant, avec la promulgation de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
portant organisation, fonctionnement et competences des juridictions de 1'ordre
judiciaire, la competence de connaitre des
incriminations relevant du statut de Rome a été aussi reconnue a la Cour
d'appel, particulierement pour une categorie de personnes justifiables des
juridictions civiles.
Ce double regime peut soulever quelques problemes dans la pratique, notamment
lorsque d'une part lors de la perpetration d'une infraction, il y a eu
cooperation entre des civils et des militaires et d'autre part, l'auteur d'une
infraction a change de statut pendant la perpetration d'une infraction continue.
La presente loi vise les objectifs ci-après :
1. Régler la question de la juridiction competente lorsque les civils et les
militaires se trouvent dans un lien de correite ou de complicite par 1
'harmonisation du Code judiciaire militaire avec la Loi organique n° 13/011-B du
11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et competences de juridiction
de l'ordre judiciaire.
2. Régler le probleme de la juridiction competente en cas d'infraction continue
s'etendant d'une part sur une periode ou le justisiable relevait de la
juridiction de droit commun et d'autre part, sur une periode pendant laquelle i1
releve de la juridiction militaire ou vice-versa.
Loi
L' Assemblee nationale et le Senat ont adopte ;
La Cour constitutionnelle a statue ;
Le President de la Republique promulgue Ia Loi organique dont la teneur suit :
Article 1
u;s articles 115 et 119 de la Loi no 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code
judiciaire militaire sont modifies comme suit :
«Article 115,
Les juridictions de droit commun sont competentes des lors que l'un de coauteurs
ou complices n' est pas justifiable des juridictions militaires sauf pendant la
guerre ou dans la zone operationnelle, sous 1'état de
siege ou d'urgence.
« Article 119,
En cas d'infraction continue s'etendant d'une part sur une peri ode ou le
justifiable relevait de la juri diction de droit commun et d'autre part, sur une
periode pendant laquelle il releve de la juridiction militaire ou viceversa, la
juridiction de sa demiere qualite est la seule competente ».
Article 2
La presente loi entre en vigueur trente jours apres sa publication au Journal
officiel.
Fait a Kinshasa, le 10 mars 2017.
Joseph KABILA KABANGE