Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts
Arrêté ministériel n°044/CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 08 décembre 2006 portant création organisation et fonctionnement du Groupe d'Etudes Environnementales du Congo « GEEC» , en sigle. JO. RDC n° 2 Col 23
Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forets
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 53, 54, 55 et 222 ;
Vu l'Ordonnance n° 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forets;
Vu le Décret n° 06/134 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 05/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et des Vice-ministres du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères;
Vu tel que modifié et complété à cc jour l'Arrêté ministériel n° 037/CAB/MIN/ECN-EF/2004 du 24 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement des organes intervenant dans l'évaluation de l'impact environnemental et social du PMURR;
Vu l'Arrêté ministériel n°049/ CAB/MIN/ECN-EF/2006 du 08/12/2006 portant dispositions relative à l'obligation de l'évaluation environnementale et sociale des projets en RDC ;
Vu la nécessité et l'urgence,
ARRETE
Article 1: De la définition des termes.
Au sens du présent Arrêté, on entend par:
1. Groupe d'Etudes Environnementales du Congo (GEEC en sigle); structure institutionnelle congolaise chargée de conduire et de coordonner l'évaluation environnementale et sociale de tout projet et/ou programme d'investissement ancien et nouveau en République Démocratique du Congo.
2. Manuels de procédures techniques: documents techniques sectoriels de référence relatifs au processus de l'évaluation environnementale et sociale de tout projet et/ou programme d'investissement public ou privé dont l'exécution est susceptible de générer des incidences environnementales et sociales.
Ils définissent (i) les principes de base du processus de mise en œuvre de l’évaluation environnementale et sociale en RDC ainsi que (II) les procédures administratives, techniques et de gestion de ("impact environnemental et social lié à la mise en œuvre de tout projet et/ ou programme d'investissement en RDC.
3. Permis Environnemental: document administratif délivré par le Ministre en charge de ("Environnement, Conservation de la nature, Eaux et forêts attestant que ("exécution du projet et/ou programme ainsi que ("exploitation de ("ouvrage se conformeront aux principes de sauvegarde environnementale et sociale.
4. Etudes d’impact Environnemental et Social (EIES en sigle) : document technique préparé par un bureau d'Etude qui définit les grandes orientations sur la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux d'un projet.
5. Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES en sigle) : document technique préparé par l'entreprise en vue d'encadrer la réalisation du projet avec l'objectif principal d'en réduire les impacts sur ("environnement biophysique et humain.
6. Plan de Gestion Environnementale et Sociale de l'ouvrage (PGESO en sigle) : document technique présenté et préparé par un bureau d'Etudes ou une entité publique bénéficiaire d'un projet en vue de pérenniser ("ouvrage sur le plan environnemental et Social.
7. Attestation Environnementale: document administratif à caractère opposable et à validité annuelle délivré par le groupe d'Eudes Environnementales du Congo qui atteste que le bénéficiaire s'est conformé, dans l'ensemble de ses activités. aux prescriptions environnementales et sociales lui assignées. .
8. Tableau de Bord Environnemental (TBE) : outil de suivi de ("état de ("environnement et de son évolution sur ("ensemble du territoire national en vue d'aider les décideurs à la prise des décisions.
Article 2 : De l’objet.
Le présent Arrêté a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement du GEEC, organe technique du gouvernement de la république démocratique du Congo, chargé de la conduite du processus de mise en application de ("évaluation des impacts environnementaux et sociaux des projets et/ou programme en République Démocratique du Congo,
Le présent Arrêté précise également le cadre général de la mise en œuvre du processus de l’évaluation environnementale et sociale en République Démocratique du Congo.
Ainsi. le GEEC a pour missions:
(I) de conduire et de coordonner l'ensemble des activités relatives à l’évaluation environnementale et sociale ;
(II) de définir le processus de l'évaluation environnementale et sociale en République Démocratique du Congo ;
(III) de veiller à la bonne exécution de tout projet et/ou programme de développement dans le strict respect des normes environnementales et sociales;
(IV) de promouvoir le renforcement des capacités de l’administration Congolaise ainsi que celui des investisseurs tant publics que privés en matière d'évaluation environnementale et sociale;
(V) de promouvoir la consultation, l'avis et la formation environnementale du public:
(VI) de présenter annuellement un tableau de bord environnemental « TBE » du pays;
A cette fin :
1. il contribue à la bonne gouvernance environnementale :
- en assurant le respect des principes et objectifs définis dans les manuels de procédures techniques de l’évaluation environnementale et sociale de la RDC :
- en anticipant les risques potentiels inhérents aux diverses interventions de l’homme sur l'environnement et:
- en initiant à temps les mesures de suppression d'atténuation et de compensation appropriées:
2. il assure le renforcement des capacités des institutions publiques ou privées en matière de gestion environnementale et sociale en République Démocratique du Congo:
3. il contribue à la transparence des décisions et des actions entre les parties prenantes à l'évaluation environnementale et sociale:
4. Dans son rôle d'évaluateur, il s'assure qu'aucun projet et/ou programme ne génère d'effets néfastes sur le milieu biophysique ainsi que sur l'environnement social congolais. Dans l’intérêt écologique national, il garantit une prise en compte de l’impact environnemental et social des investissements, conçue et exécutée conformément aux dispositions légales en vigueur en République Démocratique du Congo.
5. il assure la collecte de données environnementales sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo en recourant à toute technologie appropriée.
Article 3 : des dispositions spéciales relatives au PMURR.
Selon les termes du contrat relatif à l’évaluation environnementale et sociale du PMURR, signé entre SOFRECO et la République Démocratique du Congo, représentée par le Ministre des finances, la lin des prestations contractuelles de SOFRECO doit intervenir le 7 février 2007.
Par conséquent, conformément aux dispositions pertinentes du plan de gestion environnemental et social du PMURR, c'est à dire la cellule environnement que revient la mission de la conduite de l’évaluation environnementale et sociale du PMURR en lieu et place de la firme SOFRECO.
Ainsi donc, aux termes du présent Arrêté, toutes les prérogatives dévolues à la cellule environnement dans le cadre du PMURR sont transférées de plein droit au GEEC.
Le GEEC devient, de ce fait, l'interlocuteur attiré auprès de la cellule d'appui au pilotage du PMURR et des agences d'exécution dans le cadre de l'évaluation environnementale et sociale du PMURR.
Toutefois, sous la conduite du GEEC, des dispositions spéciales de collaboration pourront être envisagées en vue de la finalisation de certains projets du PMURR dont la gestion environnementale nécessiterait une expertise extérieure soit nationale ou internationale.
Article 4 : Du Cadre Organique du Groupe D'études Environnementales du Congo « GEEC ».
Le personnel du Groupe d'Etudes Environnementales du Congo « GEEC» est composé de cadres de commandement de collaboration et d'exécution.
Le GEEC est dirigé par un Directeur Général assisté d'un Directeur Général Adjoint.
Dans le cadre de son fonctionnement, il est composé des Directeurs ci-après:
1) la direction juridique et contentieux
2) la direction administrative et financière
3) la direction technique
L'organigramme annexé au présent arrêté décrit la structure fonctionnelle du GEEC comprenant la Direction Générale, les Directions ainsi que les Divisions Techniques.
Article 5 : Du recrutement des cadres et agents du GEEC
Alinéa 1 : La nomination du directeur général ct du directeur général adjoint du GEEC se fait par voie d'arrêté du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.
Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Alinéa 2. Le recrutement des cadres et agents du GEEC sera organisé, selon les règles de compétition et de transparence, par un consultant indépendant, sélectionné à cette fin. Le résultat de la section des cadres au regard des profils des postes à pouvoir sera transmis du Directeur Général pour analyse finale avant sa présentation au Ministre en charge de l'Environnement pour entérinement par voie d'arrêté.
Alinéa 3. Pour sa part, le personnel actuel de la cellule environnement du PMURR est versé automatiquement au GEEC.
L'affectation de chaque cadre et agent se conformera au profil du poste à pourvoir
Alinéa 4. Le recrutement des autres agents du GEEC est soumis à la procédure définie dans le règlement d'ordre intérieur sous la conduite et la responsabilité du Directeur Général.
Article 6: De la mission des cadres du GEEC
Alinéa 1. la mission du Directeur Général du GEEC consiste à :
a) conduire et coordonner l'évaluation environnement et sociale de tout programme et/ou projet d'investissement ancien ct nouveau en République Démocratique du Congo par l'examen des incidences environnementales et sociales;
b) recommander toutes mesures éventuellement nécessaires pour prévenir, atténuer ou compenser les incidences négatives de l'investissement et améliorer son impact environnemental et social;
c) définir, en conséquence, une méthodologie pour l'évaluation de l'impact environnemental et social spécifique à chaque secteur d'intervention;
d) mettre à jour les manuels des procédures techniques de l'évaluation environnementale et sociale des projets et programmes en République Démocratique du Congo;
e) contribuer au renforcement des compétences, en capitalisant l'expérience acquise et cn la mettant à la disposition de l'ensemble de l'administration publique et des investisseurs tant privés que publics.
1) Assurer la gestion de GEEC sur les plans administratif, financier et juridique.
Il assurera, en outre, les tâches suivantes:
. la finalisation de la loi-cadre sur l'environnement;
. l'élaboration des mesures d'exécution du cadre législatif et réglementaire relatif aux impacts environnementaux et sociaux en République Démocratique du Congo:
Pour certaines tâches spécifiques, le GEEC pourra recourir aux experts nationaux et internationaux dont (i) les .missions seront définies dans des termes de référence (TDR) et (ii) le recrutement s'opérera par voie de transparence et de compétitivité sauf exceptionnellement par gré à gré, après autorisation du ministre.
Alinéa 2: les cadres du GEEC, par délégation du directeur général, selon leurs attributions organiques et la mission dévolue à leurs directions:
- conduisent l'évaluation environnementale et sociale des projets et programmes d'investissements anciens et nouveaux en république démocratique du Congo;
- s'assurent de la bonne exécution des tâches telles que définies
(i) dans les manuels de procédures techniques de l'évaluation de l'impact environnemental et social et (II) dans le manuel des procédures administratives, financières et comptables;
- assurent le renforcement des capacités techniques de l'administration publique et des investisseurs publies et privés dans l'évaluation environnementale et sociale conformément à leur projet ou investissement.
Article 7 : Des budgets du GEEC
Les budgets d'investissement et de fonctionnement du GEEC sont constitués des rétrocessions des taxes, de l'apport budgétaire de l'Etat, des financements des partenaires bilatéraux et multilatéraux ainsi que des dons et legs.
Les coordonnées budgétaires de la cellule environnement du PMURR dont le numéro du chapitre (5660&) de la section 56 Ministère de l'environnement deviennent les références du GEEC aux budgets de l'Etat congolais.
Article 8 : Des instances publiques
Dans chaque instance publique concernée par l'évaluation environnementale et sociale, il sera institué un poste de Point Focal Environnement (PFE) agrée par le directeur général du GEEC.
Article 9 : De la participation des autres structures au processus
Sous la conduite du GEEC, les structures publiques et privées, la société civile, les communautés de base, les ONG, les agences d'exécution et les bureaux d'études participent, chacun en ce qui le concerne, aux activités relatives à l'évaluation environnementale et sociale des projets et/ou programmes de développement en exécution en République Démocratique du Congo.
La direction générale du GEEC en définira le cadre et les modalités de collaboration conformément aux dispositions cn vigueur.
Article 10 : Des dispositions spéciales
Alinéa 1 : le patrimoine de la cellule environnement du PMURR ainsi que son actif et son passif sont transférés de plein droit au GEEC.
Alinéa 2: les engagements de la cellule environnement du PMURR conclus dans le cadre de différents protocoles d'accord avec les acteurs du PMURR et ceux des autres projets et programmes du gouvernement congolais, sont transférés de plein droit au GEEC.
Alinéa 3: l'ensemble du patrimoine du projet SOFRECO, acquis dans le cadre du contrat relatif à la conduite de l'évaluation environnementale et sociale du pmurr revient de droit à la cellule environnement et transféré automatiquement dans le patrimoine du GEEC.
Il en est de même de tous les autres acquis du PMURR, y compris tous les documents édités ainsi que leurs droits de propriété intellectuelle.
Article 11 : Des dispositions finales
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 12 :
Le Secrétaire Général à l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 08 décembre 2006
Elias Mulungula Hobigera Nalwindi.
