TITRE Ier  DE LA DIVISION DES BIENS

CHAPITRE 1er DE LA DIVISION DES BIENS EN EUX-MÊMES ET PAR RAPPORT À LEUR OBJET

CHAPITRE 2 DE LA DIVISION DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT

TITRE II DE LA PROPRIÉTÉ

CHAPITRE 1er  DES ATTRIBUTS DE LA PROPRIÉTÉ

CHAPITRE 2 DE LA COPROPRIÉTÉ

CHAPITRE 3 DE LA MITOYENNETÉ

TITRE III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ EN GÉNÉRAL

Les seuls droits réels sont: la propriété, la concession perpétuelle, les droits d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage et d’habitation, les servitudes foncières, le gage, le privilège et l’hypothèque.

Les droits d’obligation sont régis par le livre du Code civil intitulé «Des contrats et obligations conventionnelles».

Les droits intellectuels sont régis par une législation spéciale.

Tels sont:

L’immobilisation par destination qui est l’œuvre du titulaire d’un droit réel s’effectue dans les limites de ce droit et prend fin lorsque celui-ci vient à l’expiration.

Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers ne sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

Les restrictions du droit de propriété à raison des rapports de voisinage sont établies au titre des charges foncières.

S’il a subi un préjudice, il peut se faire indemniser par la personne qui en a profité.

Celui qui a dans sa concession une source formant la tête d’un cours d’eau dont le lit est distinct des terres avoisinantes ne peut en user que suivant les règles établies par les articles 18 et 19 ci-dessous.

Les produits d’une chose continuent d’appartenir, après la séparation, au propriétaire de la chose, à moins qu’il en soit disposé autrement par la loi.

Si celui qui a fait les travaux est un possesseur de mauvaise foi ou un détenteur précaire, l’État ou le concessionnaire a le choix ou d’exiger la suppression des constructions, ouvrages et plantations, aux frais de l’auteur, et des dommages-intérêts, s’il y a lieu, ou de rembourser soit la dépense, soit la plus-value, comme il est dit ci-dessus.

En ce cas, le juge attribue l’empiétement au constructeur à titre de droit réel moyennant une indemnité à payer au voisin.

1) sur un terrain urbain loti;

2) sur une terre rurale dont les limites étaient matérialisées par des signaux, poteaux, clôtures ou autres moyens nettement perceptibles;

4) qui a obtenu sa concession par quelque fraude à la loi ou aux droits acquis des tiers.

Toute personne intéressée peut produire la preuve que l’empiétement est de mauvaise foi.

Celui qui se forme à la rive d’un cours d’eau non navigable ni flottable appartient aussi à l’État.

L’île ou îlot qui se forme non par alluvions, dessèchement ou exhaussement du lit, mais par un nouveau bras qui traverse et entoure le fonds d’un concessionnaire riverain fait partie de la concession.

Toutefois, si, dans la connexion ou le mélange de deux choses, l’une ne peut être considérée que comme l’accessoire de l’autre, l’ensemble est acquis au propriétaire de la chose principale.

Si l’ouvrier a été de mauvaise foi, le juge peut attribuer la chose nouvelle au propriétaire de la matière.

Chacun peut faire les actes d’administration courante, tels que réparations d’entretien et travaux de culture.

Les charges sont supportées par chacun proportionnellement à sa part.

Les copropriétaires peuvent cependant convenir de rester dans l’indivision pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans; si la convention est faite pour un terme plus long ou pour une durée illimitée, elle est réduite à ce terme.

Ils ne peuvent être aliénés, grevés de droits réels ou saisis qu’avec l’héritage dont ils sont l’accessoire.

Les charges de cette copropriété, et, notamment, les frais d’entretien, de réparation et de réfection sont répartis en proportion de la valeur des héritages principaux.

Il est loisible, dans le cas prévu aux alinéas qui précèdent, à chacun des copropriétaires, de modifier à ses frais la chose commune pourvu qu’il ne change pas la destination et qu’il ne nuise pas aux droits de ses consorts.

Cependant, hors du cas prévu à l’article 47, chacun des copropriétaires peut se dispenser de contribuer aux réparations ou reconstructions en cédant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient.

La cession n’est réalisée que par la mention qui en est faite sur les certificats d’enregistrement.

Tout voisin a la faculté de faire régler par expert, à défaut d’entente, les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne nuise point à ses droits et l’indemnité due à raison des dégâts ou du préjudice subis.

Cette faculté est cependant refusée au propriétaire qui a cédé son droit de mitoyenneté conformément à l’alinéa 2 de l’article 40 ci-dessus.

Le concessionnaire à qui la contribution est demandée et qui, après mise en demeure, néglige d’y satisfaire peut être contraint d’acquérir la mitoyenneté de la clôture qui serait élevée par le voisin diligent.

La forme et la hauteur des clôtures sont fixées par des règlements particuliers ou les usages du lieu.

DEUXIÈME PARTIE DU RÉGIME FONCIER ET IMMOBILIER

Les terres qui font partie du domaine public de l’État sont régies par les dispositions particulières aux biens affectés à un usage ou à un service publics.

En cas de mise en valeur partielle, la concession peut être réduite à due proportion.

En cas de cession du droit de concession, les obligations du concessionnaire originaire sont imposées au nouvel acquéreur, sauf dispositions contractuelles contraires.

Les terres urbaines sont celles qui sont comprises dans les limites des entités administratives déclarées urbaines par les lois ou les règlements en vigueur.

Toutes les autres terres sont rurales.

Les concessions sont consenties à titre gratuit ou à titre onéreux.

Sur un même fonds, il peut y avoir un ou plusieurs concessionnaires.

Ils sont solidairement obligés envers l’État.

L’autorité compétente peut, à tout moment, soit d’office, soit à la demande de toute personne intéressée, procéder à cette délimitation, aux frais du concessionnaire.

1) les règles régissant la création des circonscriptions urbaines, leur détermination et la mise sur le marché de parcelles de terre dans ces circonscriptions;

2) les critères qui déterminent les diverses catégories des terres, les prix, loyers et redevances y afférents et les conditions spécifiques applicables à chacune de ces catégories;

3) les conditions générales de mise en valeur pour chaque catégorie de terre, si besoin en est;

4) les conditions relatives au maintien et au changement de la destination des terres;

5) les mesures de publicité obligatoires;

6) les critères qui déterminent la priorité pour l’obtention des concessions;

7) les conditions relatives à l’introduction des demandes;

8) les frais auxquels donnent lieu l’examen des demandes, l’établissement des contrats, les annotations, les constats de mise en valeur et la délivrance des copies de contrats et de plans;

9) les taxes d’extraction et de prélèvements des matériaux qui ne sont pas considérés comme des substances concessibles par la législation sur les mines et les hydrocarbures;

10) les formalités de résiliation, de résolution, de transfert et de renouvellement des contrats ainsi que de renonciation.

En cas d’autorisation, il peut être réclamé un supplément de prix égal à la différence entre le loyer primitivement convenu et la valeur locative du terrain, calculée en raison de sa nouvelle destination et suivant le tarif en vigueur au moment de la demande d’autorisation .

En cas de changement illicite de destination, l’autorité compétente peut, soit demander la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, s’il y a lieu, soit exiger du contrevenant, aux frais de celui-ci, la remise en état du terrain conformément à sa destination originaire, soit autoriser le changement de destination.

Dans le deuxième cas visé à l’alinéa 3, le contrevenant doit en outre à l’État, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, une somme égale au double de la différence entre la redevance ou le loyer primitivement convenu et la valeur locative du terrain, calculée en raison de la destination nouvelle illicitement donnée à celui-ci et suivant le tarif en vigueur au moment de la constatation de l’infraction.

Dans le troisième cas visé à l’alinéa 3, le supplément de la redevance prévue à l’alinéa 2 est cumulé avec l’indemnité calculée comme il est dit à l’alinéa 4.

Le concessionnaire originaire ne peut concéder le terrain qu’en imposant au nouvel acquéreur la même interdiction de changer la destination du bien et l’engagement de payer, en cas de changement illicite, les suppléments de droits et les indemnités prévus aux alinéas 2, 4 et 5.

Si l’échange s’opère à la demande de l’État et qu’il en résulte une moins-value pour le concessionnaire, l’État lui doit la soulte.

Si l’échange a lieu à la demande du concessionnaire et qu’il en résulte une moins-value pour l’État, le concessionnaire doit lui payer la soulte.

Il sera tenu compte, pour le calcul de la soulte, de la valeur actuelle et intrinsèque des deux fonds et des biens y incorporés.

Les décisions prises en ce cas doivent, si elles emportent refus renouvelé, être publiées comme la première.

La personne intéressée peut, si elle préfère, demander des dommages- intérêts contre tout autre concessionnaire bénéficiaire de l’acte annulable.

Sur un même fonds, il peut y avoir un ou plusieurs concessionnaires.

Dans le cas contraire, il faut et il suffit d’un simple contrat de concession perpétuelle.

La concession perpétuelle n’est cessible et transmissible qu’entre les personnes prévues à l’article 80 ci-dessus.

Il est tenu, en outre, de garantir le concessionnaire perpétuel contre les risques d’éviction totale ou partielle et contre les charges qui viendraient diminuer cette jouissance et qui n’étaient pas connues lors de la conclusion du contrat.

Dans ce cas, les droits du concessionnaire évincé seront évalués conformément aux articles 86 et 87 ci-dessus.

Une prolongation de délai peut être accordée par l’autorité compétente au locataire si celui-ci établit avoir été retardé par cas fortuit, par force majeure ou par la nature du projet.

La mise en valeur se fera conformément aux normes en vigueur sur l’urbanisme, l’environnement et l’hygiène.

Il a, s’il y a lieu, le droit de chasse et de pêche.

Sans préjudice des dispositions de la législation minière, il peut extraire du fonds des pierres, de l’argile et autres matières semblables.

Il peut convertir son droit en un droit de concession ordinaire dans les conditions prévues à l’article 59 ci-dessus.

En cas de cession totale, le nouveau concessionnaire perpétuel est subrogé dans les droits et obligations du concessionnaire originaire.

En cas de cession partielle, le concessionnaire originaire et le nouveau sont réputés s’obliger solidairement envers l’État.

1) l’expropriation pour cause d’utilité publique;

2) le rachat par l’État, lorsque la concession est à titre onéreux;

3) la renonciation expresse et écrite du titulaire du droit ou de ses ayants-droit;

4) la résiliation conventionnelle ou judiciaire;

5) la reprise aux conditions contractuelles;

6) la déshérence successorale;

7) la prescription extinctive;

8) la conversion en un titre de concession ordinaire.

Les droits en état de délaissement feront l’objet d’une gestion d’affaire, dans les conditions prévues à la deuxième partie de la présente loi.

De l’emphytéose

Lors des renouvellements, la redevance sera revue et fixée aux taux en vigueur au moment du renouvellement.

Il peut en exploiter les bois, à la charge de les aménager en taillis, comme un bon propriétaire, ou de faire des plantations pour les remplacer utilement. Il peut en changer la destination ou la nature, pour en augmenter la valeur.

Il peut, pour les services de ces biens, accorder des servitudes foncières.

Il peut aliéner son droit et le grever d’hypothèque.

Il ne peut accorder la superficie que s’il y est stipulé l’enrichissement ou le remplacement des constructions, bois, arbres et autres plantes incorporés au sol, par d’autres d’égales valeur et utilité.

Si un tiers commet quelque usurpation portant atteinte au droit de l’État, l’emphytéote est tenu de le dénoncer à celui-ci.

En cas de transmission entre vifs, le cédant est garant de la solvabilité de son cessionnaire.

Il peut demander la condamnation de l’emphytéote à tous travaux nécessaires au maintien du fonds en valeur.

1) pour défaut de paiement de trois redevances annuelles consécutives, ou même pour tout défaut de paiement, si l’emphytéote tombe en faillite ou en déconfiture;

2) pour négligence grave dans l’exécution de la charge de mettre et entretenir le fonds en valeur;

3) pour tout abus grave de jouissance.

Les créanciers de l’emphytéote peuvent intervenir dans l’instance pour la conservation de leurs droits; ils peuvent offrir le paiement des redevances arriérées, la réparation des abus commis et les garanties pour l’avenir.

En cas de reprise ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, aucune indemnité n’est due pour le fonds, lorsque l’emphytéose a été consentie à titre gratuit.

Quant aux constructions qu’il a faites, il ne peut non plus les enlever, mais le propriétaire lui doit une indemnité fixée aux trois quarts de leur valeur actuelle et intrinsèque.

Cette indemnité est affectée par préférence au paiement des créanciers hypothécaires inscrits sur l’emphytéose.

De la superficie

Il a le droit de disposer même des constructions, bois, arbres et autres plantes qui existaient dans le fonds lors de son entrée en jouissance.

Le superficiaire n peut disposer des immeubles que dans l’un des cas suivants:

1) s’il en paie la valeur à l’État, outre la redevance pour la jouissance temporaire du fonds.

2) s’il s’engage à remplacer les immeubles par d’autres de valeur au moins égale et de semblable utilité.

Sauf stipulations contraires du contrat constitutif de superficie, il peut librement céder son droit.

Il reste garant de l’exécution des obligations du nouveau concessionnaire envers l’État, à moins que le contrat constitutif n’en dispose autrement.

L’indemnité consentie pour les impenses faites par le superficiaire en vertu du contrat originaire ou des avenants ne peut excéder la différence entre la valeur des constructions et plantations dont il a disposé sans en payer le prix et la valeur des constructions et plantations qu’il a faites.

De l’usufruit

Les droits et les obligations de l’usufruitier ainsi que les autres conditions et modalités pour la constitution de l’usufruit seront fixés par contrat.

L’usufruit ainsi constitué s’éteint par la mort de l’usufruitier avant l’expiration du terme convenu.

Seuls les biens incorporés au sol par l’usufruitier et présentant une utilité pour l’État pourront être pris en considération pour l’indemnisation.

L’indemnité ne peut excéder la moitié de la valeur des biens, compensée par l’exonération ou la réduction des redevances.

De l’usage

II ne peut être concédé pour un terme excédant quinze ans. Ce terme est renouvelable.

De la location

En principe, elle est préparatoire à une autre concession. Elle ne peut être accordée pour un terme excédant trois ans.

Elle est régie par les dispositions de la présente loi et ses mesures d’exécution.

B. De la manière dont les concessions ordinaires s’éteignent

1) l’échéance du terme;

2) la reprise telle que réglée par les dispositions des articles 120 et 131 de la présente loi;

3) la conversion réglée par les articles 74 à 79;

La nécessité de la reprise est constatée par acte de l’autorité compétente selon le partage établi par les règles de compétence.

Dans les régions soumises à reconversion et qui sont déterminées par ordonnance présidentielle, les contrats de concession peuvent contenir une clause de reprise prévoyant un délai excédant cinq années.

Il est payable au moment de la signature du contrat.

À défaut de paiement aux échéances fixées, le locataire devra l’intérêt des sommes dues, calculé sur le retard au même taux que celui appliqué en matière d’impôts et ce, sans préjudice de tous autres droits.

Le loyer ou la redevance pourra consister, soit en une somme d’argent forfaitaire, éventuellement révisible à période déterminée, soit en une remise de titres de participation dans une société ou en d’autres valeurs mobilières, soit en une participation dans les bénéfices du concessionnaire, soit encore dans l’exécution d’un travail déterminé.

La redevance peut comprendre une quote-part des frais de construction et d’entretien de la voirie.

En cas de sous-location, le premier locataire reste responsable envers l’État de l’exécution entière du contrat.

Dans ce cas, le loyer de l’exercice en cours reste acquis au Trésor à titre d’indemnité.

Elles ne peuvent avoir une superficie supérieure à 1 hectare.

À l’expiration des cinq années prévues au contrat et suivant ce qui en a été convenu, les terres occupées provisoirement et mises en valeur seront concédées à l’occupant au tarif en vigueur lors de la signature du contrat d’occupation provisoire.

L’occupant qui, sans raison plausible, n’aura pas fait cette demande par lettre recommandée est passible d’une amende de cinq zaïres par mois de retard.

Ces concessions ne peuvent excéder:

– une superficie de 50 hectares pour des terrains à destination agricole ou d’élevage;

– une superficie de 5 hectares pour des terrains à destination industrielle ou commerciale;

– une superficie de 1 hectare pour des terrains à caractère résidentiel.

Toutefois, des terrains à usage résidentiel, d’une superficie maximum d’un hectare pourront, dans certains cas laissés à l’appréciation du président de la République, être accordés à l’intérieur des circonscriptions urbaines et des centres commerciaux.

Ces concessions ne peuvent excéder une superficie de dix hectares pour les terrains urbains ou de deux cents hectares pour les terrains ruraux.

La décision de déchéance est notifiée au concessionnaire concerné.

La déchéance n’est toutefois pas applicable aux établissements publics.

Toutefois, cette règle ne sera pas d’application lorsqu’il s’agit d’extensions normales de centres préexistants.

Elle découle soit de la situation naturelle des lieux, soit des obligations imposées par la loi ou des conventions entre l’État et le concessionnaire du fonds ou entre concessionnaires.

L’État ou le concessionnaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

L’État ou le concessionnaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Les autres servitudes seront réglementées par un arrêté conjoint des commissaires d’État ayant les terres et l’urbanisme dans leurs attributions.

L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut des titres, par les règles supplétives ci-après.

Elles sont ou continues ou discontinues.

Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme: tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées: tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc.

Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence, comme par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée.

1) par contrat approuvé par une loi, pour les blocs de terres rurales, égaux ou supérieurs à deux mille hectares et pour les blocs de terres urbaines égaux ou supérieurs à cent hectares;

2) par contrat validé par ordonnance du président de la République pour les blocs de terres rurales supérieurs à mille hectares et inférieurs à deux mille hectares et pour les blocs de terres urbaines supérieurs à cinquante hectares et inférieurs à cent hectares;

3) par contrat validé par arrêté du commissaire d’État ayant les affaires foncières dans ses attributions pour les blocs de terres rurales de plus de deux cents hectares n’excédant pas mille hectares et pour les blocs de terres urbaines de plus de dix hectares mais n’excédant pas cinquante hectares;

4) par contrat signé par le commissaire de région pour les blocs de terres rurales égaux ou inférieurs à deux hectares et pour les blocs de terres urbaines égaux ou inférieurs à dix hectares.

Pour les terres rurales de moins de dix hectares et les terres urbaines de moins de cinquante ares, le commissaire de région peut déléguer ses pouvoirs au conservateur des titres immobiliers.

Pour déterminer les blocs prévus ci-avant, il est tenu compte de toutes les concessions de même nature et de même destination dont le demandeur a bénéficié dans la même région.

Le recours administratif s’exerce:

1) auprès du commissaire de région contre les actes de son délégué;

2) auprès du commissaire d’État contre les actes de son délégué ou du commissaire de région;

3) auprès du président de la République contre les actes du commissaire d’État.

Le recours judiciaire s’exerce lorsque le recours administratif dont question à l’alinéa précédent n’a pas abouti.

Ces organismes ont pour fonction de concourir à la promotion économique des régions et spécialement à la réalisation de programmes d’équipement du  territoire par des investissements privés concertés.

Art. 186. — La réalisation d’un programme déterminé d’investissements industriels ou immobiliers concertés, sur des zones rurales ou urbaines, peut être confiée à des sociétés mixtes, comportant à concurrence de cinquante et un pour cent au moins, des participations de l’État et des Zaïrois, personnes physiques.

Art. 187. — La loi qui approuve le plan de développement économique à réaliser conformément à l’article 185 ci-dessus, organise la procédure d’adjudication du bloc de terrains.

Art. 188. — La société mixte doit, avant de mettre un terrain sur le marché, l’avoir loti, cadastré, équipé d’eau et d’électricité, et desservi par des voies internes de circulation.

Art. 189. — Une même société mixte peut intervenir dans la réalisation de plusieurs programmes.

Art. 190. — Les demandes de concession de terres sont adressées à l’autorité compétente, sous pli recommandé, avec accusé de réception.

Art. 191. — Les demandes émanées de personnes physiques comportent les indications suivantes:

Art. 192. — Toute demande de concession de terrains introduite par une personne morale ou par les établissements et associations visés par le paragraphe 4, B, de la section 2 ci-avant, doit comporter les indications suivantes:

§ 2. De l’enquête préalable à la concession

Art. 193. — Toute concession de terres rurales est subordonnée à une enquête exécutée dans les formes et suivant la procédure prévue par le présent paragraphe.

Art. 194. — L’enquête comporte:

5) l’enregistrement et l’étude de toutes les informations écrites.

Art. 195. — L’enquête est ouverte, par l’affichage, dans la localité où le terrain est situé, de l’avis prévus par l’alinéa 3o de l’article 193 ci-dessus.

Art. 196. — Dans un délai maximum d’un mois, l’auteur de l’enquête envoie au commissaire sous-régional, sous pli recommandé avec accusé de réception, deux exemplaires de son procès-verbal.

Art. 197. —Si dans un délai d’un mois, le requérant ne reçoit pas copie de la lettre de transmission du dossier, il adresse une lettre de rappel à l’autorité chargée de l’enquête. À défaut pour celle-ci d’y faire droit, le requérant peut faire recours auprès du commissaire sous-régional.

Art. 198. — Si le commissaire de région n’est pas satisfait du procès-verbal, il fait reprendre, dans un délai maximum d’un mois, l’enquête par le commissaire sous-régional, à moins qu’il n’estime avoir des éléments suffisants pour statuer. Dans ce cas, il corrige le procès-verbal.

Lorsque le commissaire de région estime que tout est en état, il transmet dans le même délai le dossier de l’affaire au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Art. 199. — Le procureur de la République examine alors, dans un délai maximum d’un mois, le dossier du point de vue des droits des tiers et appose sur le procès-verbal soit son approbation, soit ses observations.

Art. 200. — Lorsque le procureur de la République et le commissaire de région tombent d’accord, ce dernier décide de la suite à donner à la requête dans les limites de ses compétences, et dans le cas contraire, transmet le dossier à l’autorité compétente dans le mois qui suit au plus tard.

Art. 201. — Si le procureur de la République fait des observations sur le dossier sous examen, et si le commissaire de région y fait droit, il corrige le procès-verbal en conséquence; auquel cas, le procès-verbal est transmis au procureur de la République qui constate l’accord.

Art. 202. — Lorsque le désaccord persiste entre les deux autorités, le procureur de la République et le commissaire de région se constituent alors en une commission spéciale aux fins de clôturer la procédure de contrôle et de révision, ce, au mieux des intérêts du requérant.

Art. 203. — Dans tous les cas, si dans un délai de quatre mois, à dater de l’introduction de la requête, le demandeur n’a pas reçu notification de la suite attendue, il est en droit d’introduire un recours, selon ce qui est dit à l’article 184 ci-dessus.

Art. 204. — Est nul:

Art. 205. — Sera passible d’une peine de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 à 300 zaïres ou d’une de ces peines seulement:

Art. 206. — Nul ne peut construire ou réaliser n’importe quelle autre entreprise sur une terre concédée en vertu d’un contrat frappé de nullité.

Art. 207. —Tout acte, d’usage ou de jouissance d’une terre quelconque qui ne trouve pas son titre dans la loi ou un contrat, constitue une infraction punissable d’une peine de deux à six mois de servitude pénale et d’une amende de 50 à 500 zaïres ou d’une de ces peines seulement.

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Art. 208. — Les droits immobiliers dont question au présent titre sont ceux qui portent sur:

3) les droits de créance tendant à acquérir ou à recouvrer un droit réel sur les immeubles énumérés aux 1o et 2o.

Art. 209. — Le patrimoine immobilier de l’État comprend un domaine public et un domaine privé.

Art. 210. — Le domaine immobilier public de l’État est constitué de tous les immeubles qui sont affectés à un usage ou à un service publics.

Ces immeubles ne sont ni cessibles ni susceptibles de location, tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés.

Ils sont régis par les dispositions particulières aux biens affectés à usage ou à un service publics.

Art. 211. — Tous les autres immeubles font partie du domaine privé de l’État. Ils sont régis par la présente loi et ses mesures d’exécution.

Art. 215. — Le droit de propriété qu’acquiert un tiers sur un immeuble appartenant à l’État ne préjuge pas du régime du droit de jouissance sur le fonds, à moins que l’acte d’acquisition n’en dispose autrement.

Dans ce cas, les dispositions de la section 2 du chapitre 2 de la IIe partie de la présente loi sont d’application.

Art. 218. — Une ordonnance du président de la République fixera les conditions et modalités auxquelles sera soumise cette gestion.

Art. 231. — Les mutations en vertu de contrats d’aliénation ne peuvent être opérées que si ceux-ci sont passés en forme authentique.

Art. 232. — Abrogé

Art. 233. — Sous réserve du régime des terres prévu par l’article 210 de la présente loi, les mutations par décès ne peuvent être opérées qu’en vertu d’une ordonnance du juge du tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble.

La requête de l’héritier ou légataire doit être publiée dans un ou plusieurs journaux de l’État à désigner par le juge.

L’ordonnance d’investiture n’est rendue qu’après examen de tous actes ou documents propres à justifier le droit de l’impétrant, et telles mesures d’instruction qu’il appartient à la vigilance du magistrat de prescrire. Le procureur de la République doit donner son avis par écrit.

L’ordonnance d’investiture doit être rendue dans les quatre mois à compter du jour où ont paru les journaux dans lesquels la requête a été publiée.

Art. 234. — Les conditions préalables aux mutations en cas de saisie immobilière, de faillite, d’expropriation pour cause d’utilité publique, sont fixées par les dispositions propres à ces matières.

Art. 235. — Sauf les cas où la mutation est ordonnée par justice et ceux prévus par des lois particulières, nulle mutation ne peut être opérée qu’après remise au conservateur du certificat à remplacer.

Art. 236. — Le conservateur opère la mutation en dressant à son livre et en délivrant au nouveau concessionnaire ou au nouveau propriétaire un certificat d’enregistrement conforme aux prescriptions de l’article 225. Le cas échéant, à la mention des locations et des charges qui frappent la concession ou l’immeuble selon l’ancien certificat de l’aliénateur, il ajoute celle de nouvelles charges réelles stipulées dans l’acte d’aliénation.

Art. 237. — Quand c’est en vertu d’une échéance, partage ou autre contrat emportant des prestations immobilières réciproques que le conservateur opère des mutations, il dresse à son livre et délivre aux parties autant de nouveaux certificats qu’il y a de nouveaux concessionnaires ou de nouveaux propriétaires.

Art. 238. — Le conservateur retient et inscrit à son livre-journal tous les actes et pièces qui lui ont été remis aux fins de la mutation qu’il a opérée.

Art. 240. — L’annotation paralyse le droit de disposition du concessionnaire ou du propriétaire pendant six mois dès l’instant où elle est faite.

Art. 241. — En cas de mainlevée, l’annotation de l’opposition est frappée d’un timbre d’annulation et d’une mention datée, scellée et signée, indiquant le motif de l’annulation.

Art. 243. — En cas de perte ou de destruction de son certificat d’enregistrement, le concessionnaire ou le propriétaire peut en réclamer un nouveau à la charge de rendre vraisemblable la perte ou la destruction qu’il allègue.

Le nouveau certificat est exactement conforme à l’ancien, tel qu’il figure au livre d’enregistrement. Il est dressé au livre et délivré au concessionnaire ou au propriétaire, avec renvoi au folio du certificat antérieur et mention de la cause pour laquelle il est délivré, ainsi que l’engagement pris par le concessionnaire ou le propriétaire.

L’ancien certificat est annulé au livre d’enregistrement dans la forme indiquée à l’article 235.

QUATRIÈME PARTIE DU RÉGIME DES SÛRETÉS

10 °Les créanciers privilégiés ou gagistes qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.

CHAPITRE Ier  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 250. —L’hypothèque est un droit réel sur un bien immobilier défini à l’article 251 ci-après et affecté à l’acquittement d’une obligation.

Chaque partie de l’immeuble concerné répond de la totalité de la dette et chaque partie de la créance est garantie par la totalité dudit immeuble.

Art. 251. — Sous réserve des lois particulières, sont seuls susceptibles d’hypothèque:

1° les immeubles par incorporation et par destination, s’ils sont dans le commerce;

2° les concessions perpétuelles;

3° l’emphytéose.

4° la superficie;

5° l’usufruit ou l’accessoire des mêmes immeubles;

6° les concessions minières;

7° les concessions de chemin de fer.

Art. 252. — La créance garantie par hypothèque peut être actuelle, conditionnelle ou même éventuelle dans le cas prévu par les articles 312 et suivants.

1o l’hypothèque pour le recouvrement des frais faits en vue de la conservation d’un immeuble qui se trouvait exposé à un danger imminent de destruction totale ou partielle;

2o l’hypothèque garantissant les créances de l’État ou des pouvoirs publics de l’État du chef des impôts qui lui sont dus.

Art. 254. — L’hypothèque prévue sous le 1o de l’article précédent garantit le remboursement des frais qui devaient apparaître comme utiles au moment où ils ont été faits.

Art. 255. — L’État peut faire inscrire l’hypothèque du Trésor sur les certificats de tous les immeubles du contribuable inscrits au livre d’enregistrement.

Art. 257. — II n’y a contrat d’hypothèque valable que:

1) si celui qui s’engage à la constituer est actuellement propriétaire de l’immeuble ou titulaire du droit à grever ou s’il a un droit actuel à le devenir, et s’il a capacité d’aliéner;

2) si l’engagement du constituant résulte d’un acte authentique:

a) de la créance pour la sûreté de laquelle l’hypothèque est consentie;

b) de la somme pour laquelle l’hypothèque est consentie, conformément aux dispositions de l’article 258;

c) de l’immeuble ou du droit immobilier à grever;

d) du constituant, du créancier et du débiteur.

Art. 258. — L’indication de la somme pour laquelle l’hypothèque est consentie doit être faite en monnaie zaïroise.

Art. 259. — L’indication des parties et de l’immeuble doit être telle qu’il soit possible de les identifier.

Art. 260. — La clause portant que la créance hypothécaire est à ordre est valable, même si la créance est de nature civile.

Art. 261. — Est valable également la clause portant que, à défaut d’exécution des engagements pris envers lui, le créancier hypothécaire aura le droit, s’il est premier inscrit, de faire vendre l’immeuble, dans la forme des ventes volontaires.

Art. 262. — Est nulle, toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier l’immeuble à défaut de paiement.

Art. 263. — Sauf stipulation contraire, tout contrat de vente, d’échange, de donation et tout partage d’immeuble est réputé contenir l’accord des parties pour constituer sur l’immeuble une hypothèque en garantie des obligations qui ont été évaluées dans le contrat.

Ce contrat tacite d’hypothèque est soumis, quant à sa validité, à toutes les conditions exigées pour les constitutions expresses.

Art. 264. — Sous réserve des dispositions des articles 254 et 255, nulle hypothèque n’existe si elle n’est inscrite au livre d’enregistrement, sur le certificat de l’immeuble ou du droit immobilier qu’elle grève.

Art. 265. — Si l’hypothèque est restreinte à une partie de l’immeuble, elle ne peut être inscrite qu’après l’établissement d’un certificat d’enregistrement dont l’objet est limité à cette partie.

Art. 266. — L’hypothèque qui n’a pas été inscrite du vivant du constituant peut l’être pendant quatre mois à partir de la date de l’ouverture de la succession.

Art. 267. — Sous réserve des dispositions des articles 254, 255, 268 et 270, le rang des hypothèques se détermine d’après l’ordre des inscriptions faites au certificat d’enregistrement.

Art. 268. — Par exception à l’article 275 et à condition qu’elle ait été inscrite dans les trois jours de la mutation de l’immeuble, l’hypothèque prévue par l’article 271 prime les hypothèques dont l’acquéreur a grevé l’immeuble, même si elles sont antérieures dans l’ordre des inscriptions et est opposable aux tiers acquéreurs.

Art. 270. — L’hypothèque s’étend également aux immeubles contigus que le concessionnaire ou le propriétaire joindrait à l’immeuble grevé pour constituer, avec celui-ci, un immeuble unique, inscrit comme tel dans les livres d’enregistrement.

Art. 271. — L’hypothèque s’étend aux fruits perçus ou aux loyers  et fermages échus depuis la saisie ou, si la vente est opérée en vertu de la clause de voie parée, depuis l’ordonnance du juge nommant le notaire chargé d’y procéder.

Art. 272. — Le créancier hypothécaire dont la créance est inscrite comme produisant des intérêts ou des arrérages a droit d’être colloqué pour ces intérêts et ces arrérages, au même rang que pour son capital, mais pour trois années seulement, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les autres intérêts ou arrérages.

Art. 273. — Tout créancier ayant hypothèque sur un immeuble peut saisir les accessoires devenus immeubles par destination, lorsqu’ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son hypothèque pourvu qu’il en ait fait la revendication dans le délai de trente jours depuis leur déplacement. Il a le même droit quant aux accessoires devenus immeubles par incorporation, dans la mesure où son hypothèque s’étend à ces immeubles.

Art. 274. — Les baux contractés de bonne foi, après la naissance de l’hypothèque, sont respectés.

Art. 275. — Si les immeubles grevés d’une hypothèque conventionnelle périssent ou éprouvent de telles dégradations qu’ils deviennent insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci a le droit de demander au débiteur un supplément d’hypothèque, à défaut duquel la créance est immédiatement exigible.

Art. 277. — Le tiers détenteur jouit des termes et délais accordés au débiteur, sauf la réserve à l’article précédent.

Art. 278. — Faute par le tiers détenteur de payer les intérêts et capitaux exigibles garantis, à quelque somme qu’ils puissent monter, tout créancier hypothécaire a droit de faire vendre l’immeuble grevé, deux mois après le commandement fait au débiteur et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible, sauf la réserve prévue à l’article 276 ci-dessus.

Art. 279. — Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créances hypothécaires, donnent lieu, contre lui, à une action en indemnité, excepté ce qui est dit à l’article 276.

Art. 280. — Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l’immeuble avant sa possession, renaissent après l’adjudication faite sur lui.

Art. 281. — Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire ou subi l’expropriation de l’immeuble a son recours, tel que de droit, contre le débiteur principal.

Art. 282. — La signification du transport faite au débiteur et l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ne saisissent pas le cessionnaire d’une créance hypothécaire à l’égard des tiers.

Art. 283. — La saisie-arrêt d’une créance hypothécaire ne peut être opposée aux tiers, si cette saisie n’a fait l’objet d’une inscription sur le certificat inscrit au livre d’enregistrement.

Art. 284. — Par dérogation à l’article 283, la cession et la dation en gage de créances hypothécaires, revêtues de la clause à ordre, s’opèrent par l’endossement, daté (lieu et jour) et signé à personne dénommée.

Art. 285. — Les effets de la cession de créances de nature civile, transmissibles par endossement, sont réglés par le droit civil.

Art. 286. — Si, par suite de quelque remboursement partiel mentionné sur le titre, l’import en principal d’une créance de nature civile, transmissible par endossement, descend en dessous du minimum fixé par l’article 260, alinéa 2, les dispositions de l’article 287 et de l’article 288, alinéa 2, cessent d’être applicables.

Art. 287. — Les porteurs des effets créés ou négociés en vertu d’une ouverture de crédit bénéficient de l’hypothèque jusqu’à concurrence du solde final du compte.

Art. 288. — Toute personne contre laquelle existe une inscription hypothécaire prise pour sûreté d’une créance liquide et certaine peut, même avant l’échéance de la dette, être assignée par tout cessionnaire de cette créance, devant le tribunal de grande instance de son domicile, à l’effet de déclarer si la dette existe et, au cas où elle serait éteinte partiellement, de déclarer la somme dont elle est encore redevable.

Art. 289. — En cas de décès du créancier hypothécaire, est considéré comme lui ayant succédé dans ses droits sur la créance, l’héritier ou le légataire au nom duquel le transfert de la créance est opéré par inscription portée sur le certificat inscrit au livre d’enregistrement.

Art. 290. — Dans le cas de l’article précédent, le transfert de la créance ne peut être opéré qu’en vertu d’une ordonnance du juge du tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble.

L’ordonnance n’est rendue que sous les conditions, après les délais et dans les formes prévues par l’article 233 de la présente loi.

Art. 291. — Lorsqu’il existe deux ou plusieurs héritiers ou légataires, le juge ordonne que la créance sera transférée au nom de tous indistinctement, à moins que les parties ne soient d’accord sur le partage qui doit être fait.

Art. 292. — Sous réserve des dispositions des articles 396 et 397 ci-après, les hypothèques s’éteignent:

Art. 293. — En cas de vente d’un immeuble sur saisie, ou en vertu de la clause de voie parée, comme aussi en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ou de rachat simple, les hypothèques sont reportées sur le prix.

Art. 294. — En cas de vente volontaire, d’échéance ou de donation, le conservateur raye d’office les inscriptions:

Art. 295. — Les notifications et oppositions prévues aux articles 293 et 294 sont faites par exploit.

Art. 296. — Si, dans le cadre de l’article 294, un créancier requiert la mise de l’immeuble aux enchères et adjudications publiques, le conservateur des titres immobiliers arrête, dans le mois, le cahier des charges et fait procéder à la vente dans les trois mois.

S’il n’est pas offert un prix supérieur à celui trouvé insuffisant, l’immeuble n’est pas adjugé; les frais des formalités sont à charge de celui qui les a provoqués et il est procédé comme si, dans le délai prévu au 2° de l’article 294, aucun créancier n’avait requis la vente.

Section 1 Des inscriptions

Art. 297. — Le conservateur des titres immobiliers procède à l’inscription de l’hypothèque prévue à l’article 253, 1o, sur la production d’une déclaration du créancier affirmant, sous serment, l’existence de sa créance.

Il procède à l’inscription de l’hypothèque prévue par les articles 257 et 263, sur la production de la minute ou d’une expédition de la convention qui sert de base à ces inscriptions, à moins que le conservateur ne soit lui-même dépositaire de la minute, et en tout cas, sur production d’une copie certifiée conforme de cette convention. Pour l’inscription constitutive de l’hypothèque, le créancier indique, d’une façon précise, au bas de la copie certifiée conforme de la convention, les sommes pour lesquelles l’inscription est demandée.

L’inscription constitutive de l’hypothèque est, de plus, subordonnée à la présentation de l’exemplaire du certificat d’enregistrement délivré au propriétaire de l’immeuble grevé.

Cette inscription est portée tant sur le certificat délivré au propriétaire que sur celui inscrit au livre d’enregistrement.

Il procède à l’inscription prévue aux articles 283, 289 et 291 sur la production de la copie de l’exploit de saisie ou d’une expédition de l’ordonnance du magistrat.

Toute demande d’inscription d’hypothèque est faite par écrit ou actée par le conservateur, sauf le cas prévu par l’article 276 où le conservateur procède d’office à l’inscription.

Art. 298. — Tout créancier hypothécaire est tenu de faire élection de domicile au chef-lieu d’une des zones de la sous-région dans laquelle la conservation des titres immobiliers est établie, à défaut de quoi toutes les significations et notifications relatives à l’inscription pourront être faites au procureur de la République.

Cette élection de domicile ou le changement de domicile peuvent être faits, soit dans l’acte qui sert de base à l’inscription du droit créancier, soit dans un acte authentique séparé, soit par une déclaration signée devant le conservateur des titres immobiliers.

Le conservateur des titres immobiliers fait annotation du domicile élu sur le certificat inscrit au livre d’enregistrement.

Art. 299. — Les inscriptions prévues par les articles 254 et 255 mentionnent la cause et le montant des sommes garanties; celle prévue par l’article 254 mentionne, en outre, les noms, éventuellement les prénoms, profession et domicile réel du créancier.

Art. 300. — L’inscription des hypothèques prévues par les articles 257 et 263 et les inscriptions prévues par les articles 282, 283, 289 et 291 comprennent:

1° la date de l’acte en vertu duquel l’inscription a lieu;

2° la nature de l’acte, la désignation du magistrat, de l’officier publicou du département dont il émane;

3° les noms et éventuellement les prénoms, profession et domicile des parties;

4° s’il s’agit des hypothèques prévues par les articles 257 et 263, la nature de la convention et ses éléments principaux, ainsi que, le cas échéant, les clauses prévues par les articles 260 et 261, les modalités de l’obligation et la stipulation d’intérêts.

Art. 301. — Après avoir opéré l’inscription, le conservateur délivre au requérant une attestation constatant qu’elle a été faite.

Art. 302. — Les frais de l’inscription de l’hypothèque sont à charge du débiteur, s’il n’y a stipulation contraire. L’avance en est faite par le requérant.

Art. 305. — L’omission, dans l’inscription, de l’une ou de plusieurs de ces énonciations requises par le présent chapitre, n’entraînera la nullité de l’inscription que s’il ne peut être suppléé par les autres énonciations du certificat inscrit au livre d’enregistrement.

Art. 306. — Les inscriptions sont rayées totalement ou partiellement du consentement du créancier ayant capacité à cet effet ou en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée ou déclaré expressément exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Art. 307. — Ceux qui requièrent la radiation ou la réduction doivent déposer au bureau du conservateur l’expédition de l’acte authentique ou de l’acte en brevet portant consentement; un extrait littéral suffit, lorsqu’il y est déclaré, par le notaire qui l’a délivré, que l’acte ne contient ni conditions ni réserves.

Art. 308. — Sauf volonté expresse contraire, le consentement du créancier à la radiation totale ou partielle de l’inscription d’une hypothèque n’emporte pas la renonciation au droit en vertu duquel elle a été effectuée.

Art. 309. — La radiation en vertu d’un jugement a lieu sur la production de l’expédition du jugement s’il est passé en force de chose jugée.

Art. 310. — La radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l’inscription a été faite sans être donnée ni sur la loi, ni sur un titre, lorsque le droit d’hypothèque est éteint ou lorsque la créance est nulle ou éteinte.

Art. 311. — Les actions auxquelles les inscriptions donnent lieu contre les créanciers sont intentées par exploit fait à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le certificat inscrit au livre d’enregistrement, et ce nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils ont fait élection de domicile.

Art. 312. — Les sociétés civiles ou commerciales à responsabilité limitée, constituées sous l’empire de la loi zaïroise, peuvent établir une hypothèque pour sûreté d’un emprunt réalisé ou à réaliser sous forme d’obligation au porteur.

Une notice détaillant les conditions de l’émission et un extrait du certificat d’enregistrement du bien grevé, délivré après l’inscription de l’hypothèque, sont publiés dans les annexes du Journal officiel.

Art. 313. — La société débitrice d’obligations hypothécaires appelées au remboursement total ou partiel et dont le porteur ne s’est pas présenté dans l’année qui suit la date fixée pour le paiement, est autorisée à consigner les sommes dues dans les caisses de l’État.

Le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la société désigne, à la requête de celle-ci, un représentant des obligataires.

L’inscription est rayée ou réduite du consentement du représentant des obligataires, contre lequel est poursuivie, le cas échéant, la demande en radiation ou en réduction.

Si la société, après avoir fait inscrire l’hypothèque, renonce à réaliser l’emprunt, la radiation a lieu en vertu d’une ordonnance du juge du tribunal de grande instance du siège de la société.

La requête de la société tendant à la radiation est accompagnée d’une déclaration en forme authentique des représentants de la société attestant qu’aucune obligation n’a été émise. L’ordonnance n’est rendue que quatre mois après que la requête a été publiée dans un ou plusieurs journaux du Zaïre ou de l’étranger par le juge.

Art. 314. — À la demande du plus diligent des intéressés, il est nommé par le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la société, et celle-ci entendue, un curateur chargé de représenter la masse des obligataires. La nomination est publiée au Journal officiel.

Art. 315. — L’hypothèque grevant un bien situé au Zaïre et garantissant les obligations au porteur émises par une société, constituée sous l’empire d’une loi autre que la loi zaïroise, est établie et son inscription est faite, publiée, réduite ou rayée dans les formes prévues par la présente loi.

Art. 316. — La convention constitutive ou transmissive de l’hypothèque ou l’acte portant consentement à radiation, passé hors de l’État, ne peuvent avoir d’effet au Zaïre que si l’authenticité de l’acte est constatée par la légalisation de l’autorité compétente.

Art. 317. — Le conservateur ne procède aux inscriptions ou radiations que si les énonciations du folio du livre d’enregistrement qui se rapporte à l’immeuble ne font pas obstacle.

Art. 318. — Le conservateur des titres immobiliers, chaque fois qu’il entre en possession du certificat d’enregistrement délivré au concessionnaire ou au propriétaire, porte sur ce certificat les inscriptions qui ne figurent qu’au certificat inscrit au livre d’enregistrement.

Art. 319. — La forme des inscriptions et radiations et de toute autre mention ou annotation à porter sur les certificats ainsi que celle de l’extrait visé par l’article 312, alinéa 4, sont réglées par ordonnance du président de la République.

Art. 320. — L’article 244 est applicable aux décisions du conservateur qui refuse de procéder à une inscription, à la radiation ou à la réduction d’une hypothèque.

Art. 321. — Abrogé

Art. 322. — Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet par privilège et préférence aux autres créanciers.

Art. 323. — On peut donner en gage toutes choses mobilières qui sont dans le commerce, incorporelles et corporelles, pourvu qu’elles soient susceptibles de possession.

Art. 324. — Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.

Art. 325. — Le contrat de gage se prouve d’après le droit commun

Art. 326. — Le créancier ne peut exercer les droits que le gage lui donne contre le débiteur et contre les tiers, que si l’objet du gage a été mis et est resté en sa possession ou en la possession d’un tiers convenu entre les parties.

Art. 327. — Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession lorsqu’elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu’elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.

Art. 328. — Le créancier gagiste perçoit aux échéances les intérêts, les dividendes et les capitaux des valeurs données en gage et les impute sur sa créance.

Art. 329. — À défaut de paiement à l’échéance de la créance garantie par le gage, le créancier peut, après une mise en demeure signifiée au débiteur et au tiers bailleur de gage, s’il y en a un, et en s’adressant par requête au juge, obtenir l’autorisation de faire vendre le gage soit publiquement, soit de gré à gré, au choix du juge, et par personne qu’il désigne.

Art. 330. — L’exercice des droits conférés au créancier gagiste n’est suspendu ni par la faillite, ni par l’état de saisie, ni par le décès du débiteur ou du tiers bailleur de gage.

Art. 331. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.

Art. 332. — Jusqu’à l’expropriation du débiteur, s’il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n’est dans la main du créancier qu’un dépôt assurant le privilège de celui-ci.

Art. 333. — Le créancier répond, selon les règles établies en la matière «des contrats ou des obligations conventionnelles en général», de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.

De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour conservation du gage.

Art. 334. — S’il s’agit d’une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.

Art. 335. — Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n’en abuse, en réclamer la restitution qu’après avoir entièrement payé, tant en principal qu’intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.

S’il existait de la part du même débiteur envers le même créancier une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d’être entièrement payé de l’une ou de l’autre dette, lors même qu’il n’y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.

Art. 336. — Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du. créancier.

CHAPITRE Ier DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT

Art. 337. — Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Art. 338. — Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Art. 339. — On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s’oblige, et même à son insu.

Art. 341. — Le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Art. 342. — Les engagements des cautions passent à leurs héritiers.

Art. 343. — Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l’objet de l’obligation.

Art. 344. — Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.

Art. 358. — L’obligation qui résulte du cautionnement s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

Art. 359. — La confusion qui s’opère dans la personne du débiteur principal et de la caution, lorsqu’ils deviennent héritiers l’un de l’autre, n’éteint point l’action du créancier contre celui qui s’est renducaution de la caution.

Art. 360. — La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions  qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentesà la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Art. 361. — La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèque et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution.

Art. 362. — L’acceptation volontaire que le créancier a faite d’un immeuble ou d’un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.

Art. 363. — La simple prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur principal ne décharge point la caution qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.

Art. 364. — Toutes les fois qu’une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, de fournir une caution, la caution offerte doit remplir la condition prescrite par l’article 367.

Art. 365. — Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.

Art. 366. — La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

Art. 367. — Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal de la caution.

Art. 368. — En ce qui concerne les autres formes de sûreté, notamment la solidarité, la convention du ducroire, la délégation, l’assurance crédit ou l’assurance de solvabilité, elles restent régies par leur législation propre.

CHAPITRE Ier EN VERTU DU DROIT ÉCRIT

Section 1 Des droits acquis par les Zaïrois personnes physiques

Art. 369. — Tout droit de propriété foncière qui a été acquis régulièrement par les Zaïrois, personnes physiques, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est converti, pour autant qu’il ait été matérialisé par une mise en valeur conforme aux lois et règlements, en un droit de concession perpétuelle, telle que réglée par les articles 80 à 108 ci-dessus.

Art. 370. — Sont confirmées, pour autant que leur terme n’ait pas échu, les concessions qui ont été acquises régulièrement avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ont fait l’objet d’une mise en valeur conforme aux lois et règlements en vigueur au moment de leur acquisition .

Ces concessions sont convertibles en concession perpétuelle aux conditions de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Art. 371. — Les certificats d’enregistrement établissant la propriété privée du sol et délivrés antérieurement à la présente loi seront remplacés par des certificats conformes aux dispositions de la présente loi au fur et à mesure des mutations opérées.

Art. 373.  — La conversion dont question à l’article 369 et les travaux qu’implique le prescrit des articles 370, 371 et 372 sont soumis au paiement des taxes rémunératoires réglementaires.

L’État se réserve en outre le droit d’imposer aux bénéficiaires des droits fonciers dont question aux points 1o, 2o et 4o de l’article 369, de nouvelles conditions de mise en valeur ou d’autres obligations, si des motifs d’ordre économique, social ou urbanistique le postulent.

Art. 375. — Sera aussi converti en un droit de concession ordinaire au profit des personnes visées ci-avant, le droit de location qui était préparatoire à l’ancien titre de propriété foncière et qui a fait l’objet, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une mise en valeur suffisante ainsi que d’une occupation régulière et ininterrompue, ou qui a fait l’objet d’une mise en valeur insuffisante mais dont le délai court encore au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 376. — Sera converti en un titre à bail emphytéotique au profit des personnes visées à l’article 374 le droit de location qui était préparatoire à l’ancien titre de propriété foncière et qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, n’a fait l’objet d’aucune mise en valeur.

Art. 377. — La concession ordinaire dont question aux articles 374 et 375 est consentie pour un terme n’excédant pas 25 ans. Ce terme est renouvelable.

Art. 378. — Pour les personnes morales, le terme consenti peut excéder la vie sociale.

Art. 379. La conversion dont question aux articles 374 et 375 donne lieu au paiement des taxes rémunératoires réglementaires. Il s’y ajoute, pour les bénéficiaires du prescrit de l’article 375, le prix de référence, pour le bénéficiaire de l’article 376, la redevance emphytéotique, normalement dus.

Art. 380. — Le titulaire du droit de concession ordinaire a la propriété des bâtiments, plantations, arbres et ouvrages quelconques qu’il a entrepris ou qu’il entreprendra sur le fonds.

Art. 381. — II peut accorder aux tiers un droit de superficie, d’usufruit, d’usage et d’habitation sur ses bâtiments.

Art. 382. — Le droit à la concession ordinaire dont question aux articles 374 et 375 peut être converti en un titre de concession perpétuelle dans les conditions prévues aux articles 59 et 80 ci-avant.

Art. 383. — Le droit de concession ordinaire dont question aux articles 374 et 375 ci-avant ne peut s’éteindre qu’à l’échéance du terme convenu ou pour l’une des causes énumérées à l’article 101 de la présente loi et selon les mêmes modalités que celles prévues par les articles 31 à 48 et 53 à 108 de la même loi.

Art. 384. — Le titre de bail emphytéotique dont question à l’article 376 ci-dessus est régi par les mêmes dispositions que celles concernant l’emphytéose telle que réglée par la présente loi.

Art. 385. — Sont confirmées, pour autant que leur terme n’ait pas échu, les concessions qui ont été acquises régulièrement avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ont fait l’objet d’une mise en valeur conforme aux lois et règlements en vigueur au moment de leur acquisition .

Art. 386. — Les dispositions des articles 371, 372 et 373 ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis à la première section.

Art. 387. — Les terres occupées par les communautés locales deviennent, à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, des terres domaniales.

Art. 388. — Les terres occupées par les communautés locales sont celles que ces communautés habitent, cultivent ou exploitent d’une manière quelconque — individuelle ou collective — conformément aux coutumes et usages locaux.

Art. 389. —Les droits de jouissance régulièrement acquis sur ces terres seront réglés par une ordonnance du président de la République.

Art. 390.  — À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, «le droit d’occupation» constaté par «le livret de logeur» ou par tout autre titre équivalent délivré dans une ville ou une zone de la République est supprimé.

Art. 391. — Un arrêté du commissaire d’État ayant les terres dans ses attributions fixera les modalités requises pour l’enregistrement des titres de concession perpétuelle dont question à l’article 390. Cet arrêté peut subordonner l’enregistrement dont question à l’alinéa précédent au paiement d’un prix de référence ou d’une redevance annuelle, et de taxes rémunératoires.

Art. 392. — Tous les droits fonciers et immobiliers qui ont fait retour à l’État en vertu d’une disposition légale et réglementaire prise en application de l’ordonnance-loi 66-343 du 7 juin 1966 et de la loi 71-009 du 31 décembre 1971 et de leurs mesures d’exécution, font définitivement partie du domaine privé de l’État.

Art. 393. — Une ordonnance du président de la République fixera les conditions et les modalités auxquelles seront subordonnées les concessions sur les droits fonciers et immobiliers visés ci-dessus.

Art. 394. — Abrogé

Le créancier hypothécaire concerné par l’alinéa précédent ne peut, toutefois, se prévaloir du gage qu’en se conformant aux dispositions régissant cette matière.

Art. 396. — Dans tous les cas, lorsque le bien grevé d’hypothèque fait retour à l’État pour cause de non-mise en valeur ou d’abandon conformément aux lois et règlements en vigueur à l’époque considérée, l’hypothèque sera, juridiquement, considérée comme éteinte et ce, aux risques et périls du créancier hypothécaire virtuel.

Art. 398. — Sont abrogés à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi:

1) l’ordonnance du 1er juillet 1885;

11) l’arrêté royal du 30 mai 1922 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie;

12) le décret du 26 avril 1932 sur les conditions de remplacement des contrats d’emphytéose;

13) le décret du 10 janvier 1940 sur les concessions gratuites de terres aux anciens fonctionnaires et agents de la Colonie;

14) le décret du 24 janvier 1943 sur les cessions et concessions gratuites aux associations scientifiques et religieuses et aux établissements d’utilité publique;

15) l’ordonnance 234/AE/T du 28 juillet 1943 sur les règles à observer pour l’introduction en vertu du décret du 24 janvier 1943 des demandes de concessions ou de cessions gratuites de terres;

16) le décret du 28 octobre 1942 sur les cessions et concessions gratuites en vue de favoriser la colonisation;

17) l’ordonnance 140/AE/T du 18 mai 1943 sur les règles à observer pour l’introduction en vertu du décret du 28 octobre 1942 des demandes de concessions ou de cessions gratuites de terres;

18) le décret du 12 juin 1951 relatif à l’occupation illégale des terres; décret du 10 février 1953;

19) le décret du 23f évrier 1953 sur les cessions et concessions de terres dans les centres extra-coutumiers et les cités indigènes;

20) l’ordonnance 42-78 du 6 mars 1954 sur la forme des demandes de cessions et concessions de terres dans les centres extra-coutumiers et les cités indigènes;

21) le décret du 16 février 1952 garantissant la destination des terres cédées;

22) l’ordonnance 42-421 du 12 décembre 1953;

23) l’ordonnance 42-198 du 17 juin 1952 ainsi que toutes dispositions légales et réglementaires contraires à l’esprit de la présente loi;

24) l’ordonnance-loi 66-343 du 7 juin 1986;

25) la loi 71-009 du 31 décembre 1971 ainsi que ses mesures d’exécution, notamment de l’ordonnance 72-003 du 7 janvier 1972, l’arrêté interministériel 72-001 du Minurbaf du 8 janvier 1972, l’arrêté ministériel 72-004 du 12 janvier 1972 et l’ordonnance 72-365 du 14 septembre 1972;

26) le Livre II du Code civil consacré aux «Biens»;

27) les titres IX et XI du Livre III du Code civil consacrés au cautionnement et au gage;

28) l’ordonnance du 22 janvier 1896, approuvée par le décret du 15 avril 1896, portant créances privilégiées;

29) le décret du 15 mai 1922 portant régime hypothécaire;

30) l’arrêté royal du 15 mars 1922;

31) l’arrêté royal du 21 novembre 1925;

32) toutes autres mesures législatives et réglementaires qui seraient contraires ou incompatibles avec la lettre et l’esprit de la présente loi.

Art. 399. — La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.