DECRET N° 14/ 005 DU 19 Février 2014 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DE SUIVI ET DE DIALOGUE PARTICIPATIFS DU SECTEUR DES INDUSTRIES EXTRACTIVES

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution telle que modifiée- par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92

 Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier;

Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier;

Vu l'Ordonnance n° 81-013 du 02 avril 1981 portant Législation générale sur les mines et les hydrocarbures telle que modifiée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avrll2012 portant nomination .des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 12/007 du11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le . Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement·;

Vu l'Ordonnance n° 12/008 du l1 juin 2012 fixant les attributions des Ministères;

Considérant la volonté du Gouvernement de mener des actions concourant au renforcement de la responsabilité et de la transparence dans la .gestion des secteurs des ressources naturelles ;

Sur proposition des Ministres de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, des Mines, des Hydrocarbures et du. Ministre Délégué premier Ministre, Chargé des Finances;

Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE:

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Section 1ère: De la création

Article 1er:

Il est créé un cadre de concertation, dénommé « Plateforme de Suivi et de Dialogue participatifs  du secteur des Industries Extractives », en sigle « PSDP », ci-après dénommée« La Plateforme ».

Section2 :  De la mission  

Article 2:

La mission de la Plateforme est d'assurer le suivi et le dialogue participatif du secteur des ressources naturelles suivantes :

-les mines;

- les hydrocarbures ;

- les forêts.

A ce titre, elle est chargée notamment de/ d' :

- instaurer un dialogue permanent et participatif entre toutes  les parties prenantes impliquée dans la gestion des secteurs  des Mines, des Hydrocarbures et de la Forêt;

- s'assurer du suivi des obligations des parties prenantes, et relever les difficultés et contraintes rencontrées ;

-formuler des avis à l'intention du Gouvernement en vue de l'amélioration de la gouvernance et de la transparence dans la gestion de ces secteurs ;

- favoriser la communication et la vulgarision de l'information ;

-servir de cadre de concertation et être le relais entre les parties prenantes en vue de l'harmonisation des vues

CHAPITRE II: DES STRUCTURES, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Section 1ère : Des Structures

Article 3:

Les parties prenantes au dialogue participatifs sont :

- le Gouvernement, représenté par les Ministères ayant dans leurs attributions les Mines, les Hydrocarbures, les Forêts, les Finances, l'Industrie, l'Emploi et le Plan;

- les Industries extractives ;

- un Représentant du Cabinet du Président de la République ;

- un représentant du Cabinet du Premier Ministre ;

- la Société Civile impliquée dans les questions des ressources naturelles ;

- un Représentant de la communauté locale concernée par un projet des industries extractives.

Article 4:

La Plateforme comprend les structures ci-après :

- la Plénière ;

- Le  Comité de Coordination

Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement

Article 5:

La plénière est l'organe de délibération et de décision de la Plateforme.

Elle statue sur toutes les questions relatives à la gouvernance des ressources naturelles et formule des recommandations.

Elle comprend, sur base de la représentativité, 20 délégués du Gouvernement, 15 délégués des Industries extractives, 15 délégués de la société civile, 11 délégués des communautés locales concernés par les projets des industries., en raison d'un délégué par province, ainsi que 3 experts indépendants, à raison d'un par secteur .

Article 6:

La partie gouvernementale -comprend les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions les Mines, les Hydrocarbures, les Forêts et les Finances assistés, chacun, par trois experts, exception faite pour celui des Finances, assisté par deux experts.

Les autres membres du Gouvernement visés à l'article 3 du présent décret sont assistés chacun par un expert.

Les Cabinets du Président de la République et du Premier Ministre désignent, chacun, un délégué pour prendre faire partie de la Plénière de la Plateforme Primature, Kinshasa 1 Gombe

Article 7:

La plénière se réunit en session ordinaire une fois par semestre, et en session extraordinaire chaque fois que de besoin.

Les sessions sont convoquées et modérées par le Secrétariat Technique.

Article 8:

Le Comité de Coordination est l'organe d'exécution et de suivi des décisions de la Plénière de la Plateforme.

Il est composé de douze membres, à raison de quatre délégués par partie prenante.

Il est présidé de manière rotative par chacun des-ministères membres-pour une durée-de ·douze mois.

Il se réunit une fois par trimestre et, le cas échéant, de manière extraordinaire en cas de nécessité.

Les membres du Comité de Coordination sont désignés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions, par les structures ou organismes qu'ils représentent.

La première réunion du Comité de Coordination se tient dans  les trente (30) jours qui suivent la désignation de ses membres.

Article 9:

Le Secrétariat technique est assuré par PROMINES, pour une période ne dépassant pas douze mois.

Pendant cette période, il procède au recrutement, par vole d'appel d'offre, d'une structure spécialisée dans le domaine des ressources naturelles, appelée à assurer le secrétariat technique de la Plateforme.

Article 10:

Les représentants des bailleurs des fonds participent aux réunions de la Plénière à titre d'observateurs.

Le Comité de Coordination peut inviter toute personne à prendre part aux réunions de la Plénière et du Comité de Coordination en qualité de personne sources.

Article 11:

La Plateforme est dotée d'un budget de fonctionnement, dont les ressources proviennent du Trésor Public et des apports des partenaires extérieurs.

Un Règlement Intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la Plateforme.

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 12:

Les Ministres des Mines, des Hydrocarbures, de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme et le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature