INSTRUCTION N° 6 (AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT)

Modification n° 5, mise en vigueur le 27 mai 2009

Concerne : Effets éligibles aux opérations de refinancement à la Banque Centrale du Congo

Article 1 :

Les Etablissements de crédit agréés sont tenus de fournir au préalable à la Banque

Centrale du Congo, Direction du crédit et des Marchés financiers, les dossiers des agents économiques bénéficiaires des concours bancaires et pour lesquels les effets peuvent être présentés au nantissement des opérations de refinancement à la Banque Centrale du Congo, suivant la quotité fixée à l'annexe de la présente instruction.

Article 2 :

Le dossier à communiquer à la Banque Centrale du Congo comprend les éléments suivants:

- la feuille de renseignements, tant de l'entreprise que de ses dirigeants;

- les imprimés suivants du Plan Comptable Général Congolais (PCGC) :

A : Pour les agents économiques de première catégorie soumis aux dispositions générales:

1. le bilan certifié conforme au 31 décembre;

2. le tableau de formation de résultat simplifié et certifié conforme au 31 décembre;

B. Pour les agents économiques de deuxième catégorie soumis aux dispositions simplifiées:

1. le bilan certifié conforme au 31 décembre;

2. le tableau de formation de résultat simplifié et certifié conforme au 31 décembre;

C. Pour les agents économiques de troisième catégorie soumis aux dispositions réduites :

1. le tableau des recettes et des dépenses;

2. le tableau de situation.

Article 3 :

Les états financiers à communiquer à la Banque Centrale du Congo doivent être accompagnés:

- de la fiche d'analyse des états financiers de l'agent économique notamment sur les points suivants: autonomie financière, capacité de remboursement, rentabilité et liquidité générale;

- des avis et considérations de l'établissement de crédit sur l'agent économique, principalement en ce qui concerne la gestion, l'organisation et les perspectives d'avenir de l'entreprise.

Article 4 :

La transmission des renseignements énoncés aux Articles 2 et 3 à la Banque

Centrale du Congo s'effectue annuellement, dans les six mois suivant la fin de l'exercice comptable.

Article 5 :

Alinéa 1

Sur base des états financiers des bénéficiaires des concours bancaires, la Banque

Centrale du Congo procède notamment à l'analyse des risques des Etablissements de crédit suivant l'annexe 1 et établit la liste des agents économiques dont les effets sont éligibles au refinancement.

Alinéa 2

Ne sont acceptés en nantissement des opérations de marché monétaire que les effets  des agents économiques dont les rations d'autonomie financière, de capacité de remboursement, de rentabilité et de liquidité générale sont jugés satisfaisants et pour lesquels les concours bancaires ont été déclarés au préalable à la Centrale des risques et des bilans.

Alinéa 3

Dans l'appréciation des effets éligibles au refinancement, il est pris également compte les garanties, les mises à l'index, les incidents de paiement éventuels survenus au cours des trois dernières années ainsi que les signatures des agents économiques frappés d'interdiction bancaire ou judiciaire.

Article 6 :

La présente Instruction entre en vigueur à la date de sa signature et annule toutes les dispositions antérieures contraires.

Fait à Kinshasa, le 27 mai 2009

J.C MASANGU MULONGO

Gouverneur

ANNEXE A L'INSTRUCTION N° 6

A. Cotation des entreprises bénéficiaires de concours bancaires

- La cotation des entreprises s'effectue sur base de quatre ratios ci- après:

- autonomie financière;

- capacité de remboursement;

- rentabilité;

- liquidité générale.

1. Ratio d'autonomie financière

Ce ratio évalue l'effort de capitalisation des actionnaires, en d'autres termes l'importance des fonds propres par rapport à l'ensemble des ressources financières de l'entreprise.

Le ratio d'autonomie financière est calculé par le rapport entre les Ressources Propres et le Total Général du Passif du Bilan.

Ressources propres

+ 10 : capital (capital + primes d'émission)

+ 11 : réserves légales et autres réserves

+ 12 : report à nouveau

+13 : résultat à conserver par l'agent économique

+14 : plus-values et provisions réglementées

+ 15 : subventions d'équipement

- actionnaires capital non libéré

- charges immobilières

La norme minimale requise pour ce ratio est de 20 %

II. Ratio de capacité de remboursement

Ce ratio permet de mesurer la capacité de l'entreprise à rencontrer ses échéances sans recourir au financement extérieur; il s'apprécie par le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement global et correspond au nombre d'années de capacité d'autofinancement que représentent les dettes financières.

Dettes financières (emprunts et dettes financières)

16 : emprunts et dettes à long terme

+ 17 : emprunts et dettes à moyen terme dont partie à payer à moins d'un an

+ 13 : résultat net à distribuer

+ 40 : fournisseurs

+ 41 : clients et avances et acomptes reçus

+ 42: personnel

+ 43 : Etat

+ 44 : propriétaires et associés

+ 45 : sociétés apparentées

+ 46 : créditeurs divers

+ 50 : emprunts à moins d'un an

+ 53 : effets et warrant à payer

+ banques (découverts)

Capacité d'autofinancement globale (marge Brute d'autofinancement)

85 : résultat net avant contribution

+ 68 : amortissements et provisions

- 78: reprises sur les amortissements et provisions

La norme requise pour ce ratio doit être inférieure ou égale à 4.

III. Ratio de rentabilité

Il mesure les performances de l'entreprise par le rapport entre le résultat net de l'exercice et le chiffre d'affaires hors taxes.

Il est défini comme suit:

83 Résultat net d'exploitation

70 Vente de marchandises

Le ratio de rentabilité doit être positif.

IV. Ratio de liquidité générale

Il permet d'apprécier les risques de faillite de l'entreprise à partir d'éléments de son exploitation.

Il est défini par le rapport entre l'actif circulant (valeurs disponibles et valeurs circulantes) et le passif circulant.

1. Actif circulant

A) Valeurs disponibles

56 : banques et institutions financières

+ 57 : caisse

B) Valeurs circulantes

30: marchandises

+ 31 : matières et fournitures

+ 32 : emballages commerciaux

+ 33 : produits semi-ouvrés

+ 34 : produits finis

+ 35 : produits et travaux en cours

+ 36 : stocks à l'extérieur

+ 279 : partie de prêts et autres créances à moyen terme à encaisser à moins d'un an

+ 40 : fournisseurs, avances et acomptes versés

+ 41 : clients

+ 42 : personnel

+ 43 : Etat

+ 44 : propriétaires et associés

+ 45 : sociétés apparentées

+ 46 : débiteurs divers

+ 51 : prêts à moins d'un an

+ 52 : titres à court terme

+ 54 : effets et warrants à recevoir

+ 55 : chèques et coupons à encaisser

2. Passif circulant

13 : résultat net à distribuer

+ 40 : fournisseurs

+ 41 : clients (avances et acomptes)

+ 42 : personnel

+ 43 : Etat

+ 44 : propriétaires et associés

+ 45 : sociétés apparentées

+ 46 : créditeurs divers

+ 50 : emprunts à moins d'un an

+ 53 : effets et warrant à payer

+ 56 : banques (découverts)

+ 179 : partie de l'emprunt à long et moyen terme à payer dans un mois.

La norme minimale doit être supérieure à 1.

B. Système de cotation

Les conclusions de l'examen du dossier de cotation sont consignées sous forme de code permettant une lecture rapide de l'appréciation de la Banque Centrale du Congo.

Elle se décompose en deux éléments que sont la cote et la rubrique.

La cote est en première position de la grille et indique la qualité de la signature.

La cote A est une cote d'excellence, attribuée aux bénéficiaires de crédit méritant la meilleure appréciation de la Banque Centrale du Congo.

La cote B est attribuée aux bénéficiaires de crédit:

- pour non respect d'un des quatre ratios et dont la situation financière appelle quelques améliorations;

- ayant satisfait aux deux ratios de rentabilité et capacité de remboursement et dont les perspectives de croissance sont rassurantes.

La cote C est attribuée aux bénéficiaires de crédit dont les accords ont été suspendus à la suite d'une interdiction bancaire, notamment la mise à l'index ou judiciaire et ceux dont les accords ont expiré et n'ont pas fait l'objet d'un nouvel examen.

La cote D est attribuée aux bénéficiaires de crédit n'ayant pas satisfait aux critères de la Banque Centrale du Congo.

La rubrique constitue le second élément de la grille et prend en compte les incidents de paiement et/ou la mise à l'index à travers trois (3) rubriques:

- la rubrique 0 est retenue pour le cas de l'inexistence d'incident de paiement;

- la rubrique 1 symbolise la survenance d'un (1) incident de paiement;

- la rubrique P est attribuée lorsque plus d'un (1) incident de paiement est enregistré au cours des trois dernières années.

Ainsi, l'affichage A 0 désigne une entreprise bénéficiaire de crédit bancaire qui respecte tous les critères d'éligibilité sans aucune condition particulière et n'ayant enregistré par ailleurs aucun incident de paiement. (0)

C. Quotité de nantissement des effets et titres privés

La valeur en nantissement des effets et titres privés correspond à leur montant nominal diminué de la décote ci-après:

1. Effets et titres émis par les entreprises bénéficiant de la garantie de l’Etat

- Cote A 0 et A 1: 10 %

- Cote B 0 et B 1 : 20 %

2. Effets et titres émis par les entreprises ne bénéficiant pas de la garantie de l'Etat

- Cote A 0 et A 1: 15 %

- Cote B 0 et B 1 : 25 %