Arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN.ECO& COM/2013 du 14 mars 2013 portant modalités d’octroi du Numéro d’Identification Nationale sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo.
Le Ministre de l’Economie et Commerce,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 93 ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 013/002 du 23 février 2013 portant nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;
Vu l’Ordonnance n° 72-236 du 13 août 1973 portant création d’un numéro d’identification nationale ; Vu l’Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 012/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 012/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l’Arrêté interministériel n° 007/CAB/MIN. ECO&COM/2012 et n° 670/CAB/MIN/FINANCES/ 2012 du 21 décembre 2012 portant fixation des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Economie et Commerce, section Economie Nationale ;
Considérant la nécessité d’améliorer le climat des affaires et des investissements par la simplification des procédures et la réduction des délais dans l’octroi du Numéro d’Identification Nationale ;
Vu l’urgence et la nécessité ;
ARRETE :
Article 1er : L’utilisation des Imprimés de Valeur Sécurisées pour l’octroi du Numéro d’Identification Nationale par les services compétents du Ministère ayant l’Economie Nationale dans ses attributions est obligatoire sur toute l’étendue du territoire national.
Article 2 :
Hormis les Chefs de Division provinciale de l’Economie Nationale de la Province Ville de Kinshasa, les Chefs de Division provinciale de l’Economie Nationale ont le pouvoir de délivrer, au nom et pour compte du Ministère ayant l’Economie Nationale dans ses attributions, le Numéro d’Identification Nationale aux opérateurs économiques de leur juridiction.
Article 3 : Le délai de 72 heures au maximum pour l’octroi du Numéro d’Identification Nationale reste de rigueur aussi bien pour le Secrétariat général à l’Economie Nationale que pour les Divisions provinciales.
Article 4 : Le Secrétaire général à l’Economie Nationale est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 14 mars 2013