Ministère des Postes, Téléphones et
Télécommunications,
et
Ministère des Finances,
Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/PTT/2009 et n° 071/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009 portant fixation des taux de la taxe de numérotation à percevoir à l'initiative de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo pour l'utilisation des ressources en numérotation.
Le Ministre des Postes, Téléphones et Télécommunications, et Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 6 ;
Vu la Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, spécialement en son article 3 litera h ;
Vu la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception, spécialement en son article l re ;
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Viceministres ;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi que qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 19 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des ministères, spécialement en ses articles 1 point B litera 9 et 20 ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 003/CAB/MIN/PTT/2009 du 26 février 2009 portant création du Plan National de Numérotation ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/PTT/2009 du 26 février 2009 portant fixation des modalités de gestion du Plan National de Numérotation ;
Sur proposition de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo ;
ARRETENT: Article 1" :
Le présent Arrêté détermine les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l'attribution des ressources en numérotation ;
Article 2 :
Les taux de la taxe des ressources en numérotation sont fixés de la manière suivante :
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Numéro de service à valeur |
250 USD/numéro |
250 USD/numéro |
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ajoutée |
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Surtaxe pour les numéros mnémotechniques |
200% |
200% |
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Article 3 :
Sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur, l'utilisation d'une ressource non attribuée entraîne outre le paiement de la taxe annuelle, due, une amende allant de 100 à 200 % du taux de ladite taxe.
Article 4 :
La taxe de numérotation est payée au moment de la réservation ou de l'attribution des ressources en numérotation.
La taxe annuelle est payée au plus tard le 31 mars de chaque année. Pour la première année, cette taxe est calculée au prorata temporis.
Article 5 :
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le Président du Collège de l'Autorité de Régulation et le Directeur Général de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 26 février 2009
Le Ministre des Finances
Le Ministre des Postes, Téléphones et Télécommunications
Athanase Matenda Kyelu Louise Munga Mesozi