Arrêté ministériel n° 0001/CAB/MIN/BUDGET/2009 du 13 février 2009 portant création, composition et fonctionnement du comité d'élaboration, de suivi et d'évaluation du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) ainsi que des Budgets programmes en sigle « CCDMT »
Le Ministre du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance loi n° 87-004 du 10 janvier 1987, spécialement en son article 35 ;
Vu l'Ordonnance n° 08-067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 08-073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 08-074 du 24 décembre 2008 portant attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 08/28 du 24 décembre 2008 portant modification du Décret n° 07/01 du 26 mai 2007 relatif à l'organisation et fonctionnement des Cabinets ministériels ;
Vu l'urgence et la nécessité ;
ARRETE:
Article 1:
Il est créé, au sein du Ministère du Budget, un Comité chargé de la mise en place du processus d'élaboration, du suivi et d'évaluation du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) et des Budgets Programme ainsi que de l'Instauration de la gestion axée sur les résultats, CCDMTen sigle.
Le CCDMT est placé sous la supervision du Ministre du Budget.
Article 2 :
Le CCDMT a pour mission de :
- conduire le processus articulé sur la prévision des ressources mobilisables ;
- déterminer des plafonds sectoriels préliminaires ;
- élaborer des cadres, préliminaires par Ministères, des dépenses sectorielles à Moyen Terme (CDSMT).
- revoir les plafonds budgétaires sectoriels et préparer leur approbation par le Gouvernement ;
- finaliser le CDMT et le soumettre à l'approbation du Gouvernement et du Parlement ;
- prévoir les phases de suivi et d'évaluation.
Article 3 :
Le CCDMT est composé d'un Comité de pilotage, d'une Coordination, d'une unité de Conception et d'Exécution ainsi que d'un Secrétariat Administratif et Technique.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ces organes sont épaulés par le point focal institué au sein de chaque ministère.
Article 4 :
Le Comité de pilotage a pour mission de :
- donner des orientations aux points focaux des ministères sectoriels sur les méthodes et modalités d'élaboration des CDSMT et des Budgets Programmes ;
- centraliser et analyser les CDSMT et établir le CDMT global en conformité avec les indicateurs préétablis ;
- dresser, à l'attention du Gouvernement, un rapport régulier sur les contingences et les contraintes liées à l'élaboration, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du CDMT et des budgets programmes ainsi que sur les réformes susceptibles d'être enclenchées ;
- assurer le suivi et l'évaluation régulière de l'application effective des principes de gestion des CDMT et de la gestion axée sur les résultats ;
- proposer au Gouvernement les réformes indispensables pour une meilleure prise en charge des budgets programmes dans le budget annuel.
Article 5 :
Le Comité de pilotage du processus CDMT est composé des Ministres du Budget, des Finances et du Plan.
La Coordination est assurée par les Secrétaires Généraux des trois Ministères respectifs et par les Coordinateurs du CTR et de l'UPPE ainsi que par le Conseiller du Cabinet du Ministère du Budget en charge des Réformes.
Article 6 :
La Coordination Technique des Travaux sur terrain est assumée par :
- le Coordinateur adjoint de l'UPPE pour les matières relatives à la détermination des visions, missions, objectifs globaux et spécifiques, cadres logiques et des indicateurs ;
- le Directeur de la Préparation et du Suivi du Budget pour les matières se rapportant au cadrage budgétaire à moyen terme et à l'élaboration des programmes et sous programmes inclus dans les CDSMT ;
- le Coordinateur adjoint de CTR pour les matières ayant trait au suivi, à l'évaluation et aux réformes à administrer.
Cette coordination consiste à orienter et corriger les conceptions proposées par l'unité de conception et d'exécution.
Article 7 .
L'Unité de Conception et d'Exécution a pour tâches l'exécution et l'harmonisation des étapes décrites à l'article 6 du présent Arrêté.
Elle est composée des Experts du Gouvernement dont les services des experts sont concernés par le processus CDMT.
Les Membres de cet organe sont désignés, sur proposition de la Coordination Technique, et classifiés suivant la catégorisation des matières énoncées à l'article 6.
Article 8 :
Le Secrétariat Administratif et Technique permanent assure la logistique et la permanence dans les relations entre intervenants ainsi que les points focaux. Ces derniers sont désignés, es qualité, par les Secrétaires Généraux précités.
Article 9 :
Le Point Focal est Membre Permanent du CCDMT. Il est installé dans chaque Ministère et est animé par le Directeur des Etudes et Planification dudit Ministère.
Article 10 :
Le Comité de pilotage se réunit chaque dernier samedi du mois pour évaluer l'état d'avancement du processus.
La
Coordination se réunit chaque samedi de la semaine pour s'enquérir de l'état
d'avancement des travaux de l'Unité de Conception et d'Exécution.
L'Unité de Conception d'Exécution se réunit, en séance ordinaire, chaque lundi et chaque vendredi pour évaluer les travaux et les orientations édictées et en faire rapport.
Elle est appuyée, dans cette conception, par les bailleurs de fonds qui peuvent accorder leur appui technique ou financier.
Le Point Focal a pour tâche de conduire l'élaboration du CDSMT dont il répond devant le Comité CDMT et le Ministre hiérarchique.
Les rapports entre les différentes structures citées ci-haut sont réglés par le Règlement Intérieur du Comité.
Article 11 :
Les membres chargés de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation du CDMT ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par le Ministre du Budget.
Article 12 :
Les Secrétaires Généraux au Budget, aux Finances et au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 février 2009 Michel Lokola Elemba
Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale