02 février 2011 Arrêté interministériel n°001/CAB/VPM/MIN/PTT/2011 et n° 045/CAB/MIN/FINANCES/2011 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/PTT/2009 et n° 07l/CAB/MIN/FINANCES/ 2009 du 26 février 2009 portant fixation des taux de la taxe de numérotation à percevoir à l'initiative de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo pour l'utilisation des ressources en numération
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Postes, Téléphones et Télécommunications, et Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 6 ;
Vu la Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, spécialement en son article 3 litera h ;
Vu la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des Recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ainsi que leurs modalités pratiques de perception, spécialement en son article 1 er ;
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Viceministres;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 19 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en ses articles 1 point B litera 9 et 20 ;
Vu l'Arrêté ministériel n° 003/CAB/MIN/PTT/2009 du 26 février 2009 portant création du Plan National de Numérotation;
Vu l'Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/PTT/2009 du 26 février 2009 portant fixation des modalités de gestion du Plan National de Numérotation;
Revu l'Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/PTT/2009 et n° 071/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009 portant fixation de la taxe de numérotation à percevoir à l'initiative de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo pour l'utilisation des ressources en numérotation ;
Vu la nécessité;
Sur proposition de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo;
ARRETENT
Article 1 :
Le présent Arrêté modifie et fixe les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l'attribution des ressources en numérotation, ainsi que pour la taxe annuelle,
Article 2 :
Les taux de la taxe des ressources en numérotation sont fixés de la manière suivante:
Article 3
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, l'utilisation d'une ressource non attribuée entraîne le paiement de la taxe d’attribution cule la taxe annuelle lorsqu'elle est due, majorée d' une amende allant de 100% à 200% du taux desdites taxes.
Artide 4 :
La taxe de numération est payée au moment de la réservation ou de l'attribution des ressources en numérotation.
La taxe annuelle est payée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle elle se rapporte.
Pour la première année, cette taxe est calculée au prorata temporis ; il en est de même en cas de cessation d'activités en cours de l'année.
Article 5 :
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le Président du Collège de l’Autorité de Régulation et le Directeur général de la Direction générale des Recettes administratives, .judiciaires, domaniales et de participations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature,
Fait à Kinshasa, le 02 février 2011
Matata Ponyo Mapon Simon Bulupiy Galati
Le Ministre des Finances Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Postes, Téléphones et Télécommunications