PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 10/013 du 31 décembre 2010 portant budget de l'Etat pour l'exercice 2011
Exposé des motifs
L'élaboration de la Loi de finances de l'exercice 2011 se réalise dans un contexte particulier caractérisé par:
(i) L'annulation de près de 80% du stock de la dette extérieure suite à l'atteinte, depuis le début du mois de juillet 2010, du point d'achèvement de l'Initiative Pays Pauvres Très Endettés (I-PPTE) par notre pays;
(ii) La poursuite du programme économique du Gouvernement (2009-2012) avec le Fonds Monétaire International (FMI) au titre de la Facilité des Crédits Élargie (FCE, ancienne FRPC) conclu en décembre 2009 dans le cadre de l'initiative renforcée pour les Pays Pauvres Très Endettés;
(iii) La fin du premier cinquantenaire de l'accession de la ROC à la souveraineté internationale;
(iv) La préparation de l'organisation des deuxièmes élections générales et libres de la troisième République;
(v) La reprise de l'économie mondiale après la grande crise financière de 2008 ;
(vi) ... Là poursuite de/apolitique des cinq chantiers prônée par le Chef de l'État.
L'année 2011 sera donc celle des grands enjeux. Avec les espaces budgétaires libérés par l'annulation du stock de la dette extérieure du pays, les efforts du Gouvernement seront focalisés sur la mobilisation des ressources internes, en vue de la poursuite de la mise en œuvre des cinq chantiers de la République. Pour consolider les acquis de la démocratie naissante, le Gouvernement est résolument engagé à organiser les élections générales en 2011.
En vue de réaliser son programme d'actions en 2011, le Gouvernement orientera sa politique budgétaire vers les domaines ci-après:
1° Sur le plan politique et sécuritaire:
Le Gouvernement s'engage à consolider la paix et l'unité nationale, en renforçant la stabilité et la sécurité sur toute l'étendue du territoire national.
À cet effet, le Gouvernement a alloué des ressources pour les opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre public, de prévention des troubles et de sécurisation des personnes et de leurs biens.
L'année 2011 étant électorale, le Gouvernement a prévu des crédits suffisants pour honorer sa quote-part dans l'organisation des élections et obtenu le soutien des partenaires pour compléter le budget global de ces dernières.
Dans le domaine de la décentralisation, le Gouvernement poursuit la politique d'allocation aux Provinces de 40% des recettes à caractère national, en alliant à la fois les dispositions pertinentes de la Constitution et les critères de répartition convenus avec les Provinces, basés sur la capacité de mobilisation et le poids démographique, selon les catégories des recettes.
2° Sur le plan économique, budgétaire et financier:
Le programme du Gouvernement est axé sur la consolidation de la stabilité macroéconomique, l'augmentation de l'investissement dans la formation du capital physique et humain, la mise en œuvre des réformes structurelles visant à améliorer la mobilisation des ressources intérieures, à renforcer la gestion des Finances Publiques et l'indépendance de la Banque Centrale du Congo. Il vise à aider le pays à surmonter les obstacles identifiés au terme de la revue du Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP) et à pérenniser les objectifs soutenus par le DSCRP de seconde génération.
S'agissant de la production, un accent est mis sur l'accroissement de la production agricole, animale et halieutique, notamment par la mécanisation agricole, la revitalisation des fermes semencières et la réhabilitation des pistes rurales.
À cet effet, un soutien particulier sera apporté aux unités de production pilotes dans toutes les provinces,
3° En matière d'éducation:
Le Gouvernement entend refléter dans la Loi de finances la stratégie sectorielle pour l'enseignement primaire et secondaire, en mettant l'accent sur la gratuité de l'enseignement de base. Dans ce cadre, i/ s'orientera graduellement vers la gratuité de l'enseignement de base, en visant les classes de recrutement au niveau du primaire. À cet effet, les enfants de première, deuxième et troisième primaire seront dotés en kits scolaires.
De même, les écoles seront dotées des frais de fonctionnement. Le Gouvernement procédera également au recrutement et à la mécanisation d'un grand nombre d'enseignants du primaire en 2011, soit près de 26.000 unités.
En ce qui concerne l'enseignement universitaire, le Gouvernement s'engage à promouvoir le renouvellement du corps enseignant par un encadrement des candidats doctorants, principalement dans les disciplines où la carence du corps enseignant est à la base de l'allongement de la durée de scolarité.
4° Concernant la santé:
La stratégie du secteur porte sur le renforcement du système de santé. Le reflet de cette stratégie dans la Loi de finances passe par la réhabilitation et l'équipement des formations sanitaires, le renforcement des capacités du personnel soignant, l'approvisionnement régulier en médicaments essentiels et génériques (MEG) et le renforcement du leadership pour un meilleur pi/otage du secteur.
5° S'agissant de la politique salariale:
Le Gouvernement compte mener les actions essentielles ci-après:
- la majoration 'de la base salariale pour les fonctionnaires, les militaires et les policiers;
- l'amélioration de la situation salariale du personnel de l'Enseignement Supérieur et Universitaire et de la Recherche Scientifique;
- la mécanisation de 1.000 nouveaux magistrats;
- la mécanisation du reste des effectifs non pris en compte dans la Loi de finances antérieure pour l'Enseignement Primaire;
- la prise en compte des indemnités de sortie des membres du Parlement;
- l'extension du barème des retraités aux fonctionnaires non actifs des provinces.
6° Dans le domaine des investissements:
Le Gouvernement poursuit la réalisation de grands travaux d'infrastructures sur l'ensemble du territoire national. À cet effet, les principes de gestion concertée en matière d'investissements seront. mis en œuvre, de manière à optimiser les ressources tant du Pouvoir central que des provinces.
Ainsi, les principaux indicateurs macroéconomiques qui sous-tendent l'élaboration de la Loi de finances de l'exercice 2011 sont arrêtés de la manière suivante:
• Taux de croissance du PIB : 6,8%
• Déflateur du PIB : 8,6%
• Taux d'inflation moyen : 9,9%
• Taux d'inflation fin période : 9,9%
• Taux de change moyen : 961,6 FC/USD
• Taux de change fin période : 998,1 FC/USD
• PIB nominal (en milliards de FC) : 13.712,0 Subséquemment, la Loi de finances de l'exercice 2011 est élaboré en équilibre, en recettes et en dépenses, pour un montant de 6.746,3 milliards de FC, accusant un taux d'accroissement de 20,1% par rapport à celui de l'exercice 2010 évalué à 5.607,5 milliards de FC et représentant 49,2% du PIB.
1. Recettes
Les recettes de la Loi de finances 2011 sont évaluées à 6.746,3 milliards de FC, dont 3.285,0 milliards de .FC des recettes internes du Pouvoir central, 3.011,6 milliards de FC des recettes extérieures et 449,7 milliards de FC des recettes propres des Provinces.
Les recettes internes du Pouvoir central comprennent les recettes courantes de l'ordre de 3.066,8 milliards de FC et les recettes exceptionnelles chiffrées à 218,2 milliards de FC.
Les recettes courantes de 3.066,8 milliards de FC représentent 45,5% des recettes totales, 22,4% du PIB et un taux d'accroissement de 32,3% par rapport à la Loi de finances de l'exercice 2010. Elles sont composées des recettes des Douanes et Accises· évaluées a ·1.087, 2 milliards de FC, des recettes des Impôts chiffrées à 1.114,4 milliards de FC, des recettes non fiscales estimées à 491,5 milliards de FC et des recettes des Pétroliers producteurs fixées à 373,7 milliards de FC.
Les recettes exceptionnelles évaluées à 218,2 milliards de FC représentent 3,3% des recettes totales et 1,6% du PIB. Elles comprennent le bonus de. signature sur le contrat sino congolais estimé à 120,2 milliards de FC, le pas de porte minier qui s'élève à 24,0 milliards de FC et la vente des participations de l'Etat dans les entreprises CCT et CINA T chiffrée à 74,0 milliards de FC.
Les recettes extéreiures de 3.011,6 milliards "de FC représentent 44,6% des recettes totales, 22,0% du PIB et un taux d'accroissement de 16,1% comparativement à la Loi de finances de l'exercice 2010. Elles sont constituées des recettes d'appuis budgétaires et des recettes de financement des investissements.
Les recettes d'appuis budgétaires sont évaluées à 602,4 milliards de FC. Elles sont constituées de dons budgétaires de l'ordre de 257,3 milliards de FC et des ressources PPTE qui atteignent 345,1 milliards de FC. Les recettes de financement des investissements sont estimées à 2.409,1 milliards de FC. Elles comprennent les dons projets de l'ordre de 1.319,5 milliards de FC et les emprunts projets chiffrées à 1.089,6 milliards de FC.
Les recettes propres des Provinces estimées à 449,7 milliards de FC représentent 6,7% des recettes totales et 3,3% du PIB. Elles accusent un taux d'accroissement de 46,4% par rapport aux prévisions de 2010 de 307,1 milliards deFC.
2. Dépenses
Les dépenses de l'exercice 2011 sont évaluées à 6.746,3 milliards de FC. Elles sont composées des dépenses du Pouvoir central de l'ordre de 6.296,6 milliards de FC et des dépenses des Provinces sur leurs ressources propres estimées à 449,7 milliards de FC.
La présentation par nature de ces dépenses est la suivante:
• Dette publique en capital: 262,8 milliards de FC, soit 3,9% des dépenses totales et un taux d'accroissement de 38,3% par rapport au crédit de la Loi de finances de l'exercice 2010 chiffré à 189,9 milliards de FC ;
• Frais financiers: 381,9 milliards de FC, soit 5,7% des dépenses totales et un taux d'accroissement de 58,9% par rapport au crédit de la Loi de finances 2010 fixé à 240,2 milliards de FC;
• Dépenses de personnel: 1.215,4 milliards de FC, soit 18,0% des dépenses totales et un taux d'accroissement de 52,9% par rapport au crédit de la Loi de finances 2010 situé à 795,1 milliards de FC ;
• Biens et matériels: 99,9 milliards de FC, soit 1,5% des dépenses totales et un taux d'accroissement de 50;1% par rapport au crédit de la Loi de finances 2010 de 66,6 milliards de FC;
• Dépenses de prestations: 204,0 milliards de FC, soit 3,0% des dépenses totales et un taux d'accroissement de 48,3% par rapport au crédit de la Loi de finances 2010 évalué à 137,6 milliards de FC;
• Transferts et interventions de l'État: 1.605,3 milliards de FC, soit 23,8% des dépenses totales et un taux d'accroissement.de 17,0% par rapport au crédit de la Loi de finances 2010 de l'ordre de 1.372,1 milliards de FC ;
• Dépenses d'équipements: 894,9 milliards de FC, soit 13,3% des dépenses totales et un taux de régression de 3,6% par rapport au crédit de la Loi de finances 2010 estimé à 928,5 milliards de FC;
• Dépenses de construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrages et d'édifices, acquisition immobilière: 2.082,2 milliards de FC, soit 30,9% des dépenses totales et un taux d'accroissement de 10,9% par rapport au crédit de la Loi de finances 2010 plafonné à 1.877,4 milliards de Fe.
Certes, le présent budget demeure ambitieux au regard des objectifs de lutte contre la pauvreté assigné au Gouvernement. Cependant, il est également nécessaire de promouvoir le dynamisme dans la mobilisation de ressources internes tant au niveau central que provincial, en vue d'une plus large couverture des charges.
Loi
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:
TITRE 1 : DU BUDGET GENERAL Article 1 er :
La Loi de finances de l'exercice 2011 est arrêtée en équilibre, en recettes et en dépenses, à 6.746.324.098.494 FC (Six mille sept cent quarante-six milliards trois cent vingt-quatre millions quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-quatorze Francs Congolais)
Le budget y relatif est réparti conformément au tableau figurant à l'annexe 1.
Article 2:
Les recettes courantes de la Loi de finances 2011 sont fixées à 3.066.786.654.750 FC (Trois mille soixante six milliards sept cent quatre-vingt-six millions six cent cinquante quatre mille sept cent cinquante Francs Congolais).
Les recettes exceptionnelles sont fixées à 218.245.483.249 FC (Deux cent dix-huit milliards deux cent quarante-cinq millions quatre cent quatre-vingt-trois mille deux cent quarante-neuf Francs Congolais).
Les recettes extérieures s'élèvent à 3.011.566.238.485 FC (Trois mille onze milliards cinq cent soixante six millions deux cent trente-huit mille quatre cent quatre-vingt -cinq Francs Congolais).
Les recettes propres des provinces sont chiffrées à 449.725.722.010 FC (Quatre cent quarante-neuf milliards sept cent vingt-cinq millions sept cent vingt-deux mille dix Francs Congolais).
ElIes sont réparties conformément au tableau figurant a l'annexe II.
Article 3 :
Les dépenses de la Dette Publique sont arrêtées à 262.787.086.780 FC (Deux cent soixante-deux milliards sept cent quatre-vingt-sept millions quatre-vingt-six mille sept cent quatre-vingts Francs Congolais).
Leur répartition est indiquée au tableau figurant a l'annexe III.
Article 4 :
Les crédits de l'ordre de 381.868.350.400 FC (Trois cent quatre-vingt et un milliards huit cent soixante-huit millions trois cent cinquante mille quatre cents Francs congolais) sont ouverts au titre de Frais Financiers.
Leur répartition est indiquée au tableau figurant à l'annexe IV.
Article 5 :
Les Dépenses de Personnel sont fixées a 1.215.393.848.535 FC (Mille deux cent quinze milliards trois cent quatre-vingt-treize millions huit cent quarante-huit mille cinq cent trente-cinq Francs congolais).
Elles sont réparties conformément au tableau figurant a l'annexe V.
Article 6 :
Les dépenses des Biens et Matériels sont arrêtées à 99.871.868.833 FC (Quatre-vingt-dix-neuf milliards huit cent soixante-onze millions huit cent soixante-huit mille huit cent trente-trois Francs congolais).
Elles sont réparties conformément au tableau figurant à l'annexe VI.
Article 7 :
Les crédits de l'ordre de 204.027.766.010 FC (Deux cent quatre milliards vingt-sept millions sept cent soixante-six mille dix Francs congolais) sont ouverts au titre de Dépenses de Prestations.
Leur répartitions indiquées au tableau figurant à l'annexe VII.
Article 8 :
Les dépenses de Transferts et Interventions de l'Etat sont fixées a ,1.605.286.732.200 FC (Mille six cent cinq milliards deux cent quatre-vingt-six millions sept cent trente-deux mille deux cents Francs congolais).
Elles sont réparties conformément au tableau figurant à l'annexe VIII.
Article 9 :
Les dépenses d'Équipements sont arrêtées à 894.906.337.946 FC (Huit cent quatre-vingt-quatorze milliards neuf cent six millions trois cent trente-sept mille neuf cent quarante-six Francs congolais).
Elles sont réparties conformément au tableau figurant à l'annexe IX.
Article 10
Les crédits de l'ordre de 2.082.182.107.791 FC (Deux mille quatre-vingt-deux milliards cent quatre-vingt-deux millions cent sept mille sept cent quatre-vingt-onze Francs congolais) sont ouverts au titre de dépenses de Construction, Réfection, Réhabilitation, Addition d'Ouvrages et d'Edifices et Acquisition Immobilière.
Leur répartition est indiquée au tableau figurant a l'annexe X.
TITRE II: DES DISPOSITIONS FINALES
Article 11 :
Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions ou son Délégué liquide, par un visa préalable, toute dépense engagée et jugée régulière.
Son visa préalable est également requis pour tout projet de décision, de convention, d'acte d'administration ou toute autre opération financière susceptible d'avoir une incidence sur les recettes ou les dépenses publiques.
Pour un suivi efficient de l'exécution de la Loi de finances et une meilleure appréciation du plan d'engagement et du plan de trésorerie, le Ministre ayant le Budget dans ses attributions reçoit journellement, a travers le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, la situation des versements et des décaissements du Compte Général et des Sous-Comptes du Trésor Public.
Article 12 :
L'exécution de la Loi des finances de l'exercice 2011· doit être conforme aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 :
La présente Loi de finances entre en vigueur a la date du 1er janvier 2011.
Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2010
Joseph KABILA KABANGE
Annexes cf version pdf