A Guillaume et Olivier
23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/001 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, col . 2.
23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/002 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, col . 21.
23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/003 portant reforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, col . 47.
23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/004 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits, col . 77.
23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/005 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, col . 78.
23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/006 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits, col . 91.
23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/007 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, col . 95.
23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/008 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux Impôts Cédulaires sur les Revenus, col . 106.
23 février 2013 - Ordonnance-loi n° 13/009 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du Petit commerce, col . 114.