SOMMAIRE JO n° 19
1er Octobre 2013
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
21 septembre 2013 - Ordonnance n° 13/106 portant nomination d'un Commandant de Brigade de réactions rapides et de ses Adjoints, col. 8.
21 septembre 2013 - Ordonnance n° 13/107 portant nomination d'un Commandant de Brigade de défense principale et de ses Adjoints, col. 9.
Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo ;
13 septembre 2013 - Décision n° 064/ARPTC/CLG/2013 du Collège de 1 'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo portant attribution de numéros standards non géographiques à la société AFRICELL RDC S.A, col. 11.
25 septembre 2013 - Décision n° 068/ARPTC/ CLG/20 13 du Collège de 1 'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo portant fixation des tarifs d'interconnexion pour la période allant de 2013 à 2017, col. 12.
GOUVERNEMENT
Cabinet du Premier ministre
25 juin 2013 - Décret n° 13/032 portant réglementation de l'exercice de la profession d'expert immobilier, col. 14. Texte
03 septembre 2013 - Décret n° 13/036 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur du Portefeuille,« C.S.P. »en sigle, col. 21. Texte
Ministère de la Justice et Droits Humains
11 novembre 2011 - Arrêté ministériel n°622/CAB/MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à 1 'Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée «Association de Commerçants Acheteurs et Vendeurs des Poissons», en sigle « A.C.V.P», col. 27.
15 décembre 2011 - Arrêté ministériel n°780/CAB/MIN/J&DH/2011 accordant la personnalité juridique à 1 'Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée« Assistance Multisectorielle à la Jeunesse au Service de la Nation», en sigle« A.M.J.S.N »,col. 29.
18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°706/CAB/MIN/J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à 1 'Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Fondation Bosokoko pour le Développement», en sigle « FO.BO.DE », col. 32.
18 avril 2012 - Arrêté ministériel n°756/CAB/MIN/J&DH/2012 accordant la personnalité juridique à 1 'Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Initiative d'Actions Multisectorielles en Faveur des Femmes et des Orphelins», en sigle « I.A.M.F.O », col. 34.
11 janvier 2013 - Arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à 1 'Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée «Fondation Heaven Home », en sigle «F.H.H »,col. 35.
13 mars 2013 - Arrêté ministériel n°066/CAB/MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à 1 'Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Association pour le Développement de la République», en sigle "A.D.R.DC",col. 37.
15 avril 2013 - Arrêté ministériel n°103/CAB/MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à 1' Association sans but lucratif confessionnelle dénommée «Eglise Torrent d'Amour de l'Eternel » en sigle« E.T.A.E »,col. 39.
10 mai 2013 - Arrêté n°156/CAB/MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté des Eglises Pentecôtistes de la Rédemption », en sigle «C.E.P.R » , col. 40.
08 juin 2013 - Arrêté ministériel n°185/CAB/MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à 1 'Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée «le Coeur et les Mains du Christ», en sigle « C.M.C » , col. 42.
05 septembre 2013 -Arrêté ministériel n°0270/CAB/MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à 1 'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Mission Evangélique Internationale d'Affermissement», en sigle« M.E.I.A » , col. 44.
05 septembre 2013 -Arrêté ministériel n°0271/CAB/MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à 1 'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Eglise Evangélique Arche de l' Alliance de l'Eternel » en sigle, « A.A.E » , col. 46.
05 septembre 2013 -Arrêté ministériel n° 274/CAB/MIN/J&DH/2013 approuvant les modifications apportées aux statuts et la nomination des personnes chargées de l'Administration ou de la direction de l'Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée «Fédération des Industriels du Bois en République Démocratique du Congo »en sigle « F.I.B.» , col. 48.
10 septembre 2013 - Arrêté ministériel n°280/CAB/ MIN/J&DH/2013 approuvant les modifications apportées aux statuts et la nomination des personnes chargées de la direction de 1 'Association sans but lucratif dénommée «The Khoja Shia lthna- Asheri Jamaat »,en sigle KSI/ ASBL » , col. 50.
05 septembre 2013- Arrêté ministériel n° 0285/CAB/ MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « CHARCOAL Kivu », « CHARKI AsblONG» en sigle, col. 51.
Ministère des Affaires Foncières Et Ministère Délégué auprès du Premier ministre, chargé des Finances.
06 mai 2013 - Arrêté interministériel n° 0001/CAB/ MIN/AFF. FONC/2013 et n°/CAB/MIN/FINANCES/2013/806 portant fixation des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières, col. 54. Texte
03 juillet 2013 - Arrêté interministériel n° 003/CAB/ MIN/AFF. FONC/2013 et n°/CAB/MIN/FINANCES/2013/854 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières, col. 58. Texte
Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction ; Et Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Finances,
09 août 2013 -Arrêté interministériel n° CAB/MINATHUHITPR/ 013/2013 et n° 925/CAB/MIN/ FINANCES/2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction, col. 68.
Ministère de l'Economie et Commerce, Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication,
21 septembre 2013 Arrêté intenninistériel n°009/CAB/MIN. ECO& COM/2013 ET n°CAB/MIN/PTNTIC/ 053/2013 rapportant l'Arrêté interministériel 007/CAB/MIN-ECO&COM du 27 août 2013 et n° CAB/MIN/PTNTIC/051/2013 du 27 août 2013 fixant les orientations sur la fourniture des services et les modalités pratiques de tarification par les operateurs de télécommunication, col. 72.
Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction
26 juin 2013 - Arrêté ministériel n°CAB/MINA/TUHITPR/007 /2013 portant règlementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo, col. 73. Texte
26 juin 2013 - Manuel des procédures d'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo, col. 88. Texte
Ministre de la Santé Publique
15 août 2013 - Arrêté n°1250/ CAB/MIN /SP/16/CJ/ 2013 portant mise en place d'un Comité National de Coordination et des Comités Provinciaux de sélection des Cadres et Agents des Divisions Provinciales de la Santé (DPS) , col. 102.
04 septembre 2013 -Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/CJ/018/2013 portant création et fonctionnement de l'Institut National Pilote d'Enseignement des Sciences de Santé de niveau Secondaire, INPESS en sigle, col. 107.
04 septembre 2013 Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/019/CJ/2013 portant fermeture définitive de l'Institut d'Enseignement Médical Kinshasa, col. 111.
Ministères des Affaires Foncières
12 juin 2013 - Note circulaire n° 005/CAB/ MIN/AFF.FONC/2013 relative à la procédure et au délai de mutation des droits de propriété foncière et immobilière, col. 113.
Assemblée Nationale
07 juin 2013 -Résolution n°04CAB/P/AN/AM/2013 portant entérinement de la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante «CENI » , col. 116.
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RA.1365 - Publication de l'extrait d'une requête en annulation -l'O.N.G., International Médical Corps, col. 117.
RA: 1367- Publication de l'extrait d'une requête en annulation - La Société Pangimine Sprl, col. 118.
RA: 1368- Publication de l'extrait d'une requête en annulation - Monsieur Angelo Turconi, col. 118.
RA: 1369- Publication de l'extrait d'une requête en annulation -Monsieur Charles Brown, col. 119.
RA. 1371 - Publication de l'extrait d'une requête en tierce opposition - Monsieur Kayembe Banza Guy-Kazadi Ndand et crts, col. 119.
RA.1372 - Publication de l'extrait d'une requête en annulation -Conseil national de l'Ordre ... , col. 120.
RA. 1373 - Publication de l'extrait d'une requête en annulation -Monsieur Muyaya Tshifuaka Antoine, col. 120.
RP 24.841/IV - RMP 4053/PG/HPO - Citation à prévenu -Monsieur Ndonda Ndombasi et crts, col. 121.
RP. 27.336/IV- Signification du jugement avant dire droit et notification de date d'audience -Monsieur Mbemba Mutombo et crts, col. 124.
RP 28.101NI- Citation directe -Madame Madeleine Limpondo et crts, col. 126.
RP 23561118285/18374/IX- Signification par extrait d'un jugement par défaut: -Madame Justin Yanga et crt, col. 128.
RP 1128 - Signification d'un jugement par retrait à domicile inconnu - Monsieur Piala Y anzon ga Sébastien, col. 129.
RPP. 714 - Acte de notification d'une ordonnance autorisant la prise à partie à domicile inconnue - Monsieur Ntumba Ngalamulume Luboya, col. 131.
RP 22.944/1- Signification de jugement par extrait - Monsieur Bar Or Y osseph, col. 131.
RP 4973/I - Citation directe à domicile inconnu -Monsieur Movile Nkie Théophile et crts, col. 132.
RP: 12.771N - Citation à prévenu à domicile inconnu -Monsieur Katshitu Kisambu, col. 135.
RP 19. 796NII - Signification du jugement avant dire droit - Monsieur Demofike Kenda Kinshasa Gislain, col. 136.
RP 24754/III- Citation à prévenu à domicile inconnu - Monsieur Demofike Kenda Kinshasa Gislain, col. 138.
RP. 10896/11 - Notification de date d'audience à domicile inconnu -Monsieur Leie Wangi Franck et crt, col. 138.
RP 19.868/1- Citation à prévenu -Monsieur Erick Tshibangu Mukendi, col. 139.
RP: 27.870/IV- Citation directe à domicile inconnu -Monsieur Wang Li Guo, col. 140.
RPA 2372 - Notification de date d'audience à domicile inconnu - Madame Losomba Kalonda Esther/Ntumba Mamy, col. 142.
RP A 2002/I - Notification de date d'audience à domicile inconnu -Madame Ntumba Mamy, col. 143.
RC.A 7393- Signification de l'arrêt avant dire droit a domicile inconnu.-Monsieur Bauma Modeste, col. 143.
RCA 2005- Notification d'opposition et assignation - Cour d'Appel de Mbuji-Mayi, col. 144.
RCA 7412- Signification d'un arrêt avant dire droit à domicile inconnu -Madame Kibakana Makatuiku Suzanne, col. 146.
RCE 863 - Assignation en résolution d'une convention et en paiement d'une créance -Madame Lunama Mantama Hélène, col. 147.
RC: 108.737 - Assignation en confirmation de droit de propriété et en déguerpissement -Monsieur Otonga Kasembe, col. 150.
RC : 108.793 - Assignation en résolution de la vente immobilière -Monsieur Célestin Lwangy Luhuna, col. 152.
RC : 21.508 - Assignation à domicile inconnu et en confirmation de droit de propriété et en déguerpissement -Monsieur Tshimanga Badiadia Jean Bosco,col. 154.
RC : 26.079 - Signification du jugement avant dire droit et notification de date d'audience à domicile inconnu - Monsieur Ewawa Beyoko et crt, col. 156.
RC 43 859/G- Signification d'un jugement supplétif - L'Officier de l'Etat civil de la Commune de Kalamu, col. 157.
Jugement supplétif -Madame Yimbu Kunana Nicole, col. 157.
RC : 9614/IV III - Assignation en divorce - Madame Mobongo Mombenga Catherine, col. 160.
RD : 142NI - Signification du jugement par extrait à domicile inconnu -Monsieur Hugo Ngoto Kibwila, col. 161.
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
RP 6250/III -Acte de signification d'un jugement - Monsieur Alkhan Nizar Dyese et crts, col. 162.
PROVINCE DU NORD-KIVU
Ville de Goma
RCA 2.609 - Extrait de notification d'appel assignation à domicile inconnu -Société TRANSGL, col. 163.
PROVINCE DU SUD-KIVU
Ville de Bukavu
RC. 9756- Signification commandement - Bachigale Bahamiko Phanuel, col. 164.
AVIS ET ANNONCES
Déclaration de perte - Monsieur Joseph Baya col. 169.
Déclaration de perte de certificat -Madame Shenila Mwanza col. 169.
Décret n° 13/036 du 03 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur du Portefeuille,« C.S.P. »en sigle
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du
Portefeuille de l'Etat;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier ministre;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers, Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance no 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 9;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministres, spécialement en son article
1er, litera B, point 9 ;
Vu le Décret n° 09/15 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé «Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat », en sigle « COPIREP »
Considérant la nécessité de restructurer le Conseil Supérieur du Portefeuille afin de l'adapter au nouveau cadre de gestion du portefeuille de l'Etat;
Sur proposition du Ministre du Portefeuille;
Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE
Titre 1: Des dispositions générales
Article 1
Il est créé, au sein du Ministère du Portefeuille, un service public technique en matière de gestion du
Portefeuille de l'Etat, doté de l'autonomie administrative et financière, appelé «Conseil Supérieur du Portefeuille»,ci-après dénommé« C.S.P.».
Article 2
Le C.S.P. est placé sous l'autorité directe du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Article 3
Le siège du C.S.P est établi à Kinshasa. Il peut être transféré en tout autre lieu de la République par Décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Titre II: Des missions
Article 4
Le C.S.P est chargé d'assister le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions dans la gestion des participations de l'Etat dans les entreprises du portefeuille de l'Etat ainsi que dans les organismes internationaux à caractère économique et financier dont la République Démocratique du Congo est membre.
Pour ce faire, il a pour missions de :
Assister le Ministère dans la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de gestion du portefeuille de l'Etat, notamment
- dans la fixation des objectifs généraux à assigner aux entreprises du portefeuille ainsi que dans l'application et l'évaluation des plans d'entreprise;
- dans la fixation des critères de performance et dans l'élaboration et l'évaluation des contrats de performance;
2. Conseiller .le Ministre en matière de :
- politique de prise et/ou cession des participations ;
- opportunités d'investissements sur base des analyses permanentes de la conjoncture économique et financière, nationale ou internationale et des résultats réalisés par chacune des sociétés du portefeuille de l'Etat;
- programmes d'investissement et de financement des entreprises du portefeuille ainsi que des projets d'acquisition ou de cession de patrimoine, en collaboration avec les ministères sectoriels concernés;
- préparation des accords de constitution des sociétés, de prise de participations, de transfert ou d'échange de titre ou généralement de toute forme d'acquisition ou de mutation;
3. Exécuter, à la diligence du Ministre, des missions ponctuelles ou spéciales de suivi, de contrôle et d'évaluation des entreprises du Portefeuille à participation majoritaire de l'Etat et proposer les cas échéant, les mesures correctives indispensables à leur redressement, et susceptibles d'améliorer leur gouvernance, leur performance économique et financière et leur compétitivité;
4. Assurer, par délégation expresse du Ministre, la représentation de l'Etat, Agent économique, en tant qu'actionnaire, dans l'exercice des prérogatives et obligations statutaires dévolues à tout actionnaire;
5. Faire des évaluations économiques et financières des droits, actions, parts sociales et obligations souscrits par l'Etat et proposer au Ministre les stratégies de prise et de cession de participations ainsi que des politiques de dividendes appropriées ;
6. Assurer la conservation des titres détenus par l'Etat dans les entreprises du portefeuille
7. Procéder, à la demande du Ministre, à l'évaluation des performances des mandataires publics au sein des entreprises du portefeuille au regard du contrat de mandat que ces derniers concluent avec l'Etatactionnaire;
8. Tenir une banque de données des cadres pouvant être proposés pour représenter l'Etat dans les organes délibérants des entreprises du portefeuille, au regard de leurs qualifications, expériences, expertise, probité morale et intellectuelle;
9. Collaborer avec les organismes similaires étrangers ou nationaux ainsi que les organismes de formation et de financement ;
10. Accomplir des tâches spécifiques en matière de:
- études et stratégie de rentabilisation du portefeuille de l'Etat;
- élaboration des états financiers consolidés du portefeuille de l'état et de production des rapports d'activités ;
- rédaction des conventions particulières liant les entreprises du portefeuille à l'Etat
- puissance publique;
- élaboration des critères et des mécanismes de choix des mandataires de l'Etat dans les entreprises du portefeuille;
- suivi du respect des engagements des partenaires dans les entreprises du portefeuille ayant connu une cession partielle des actifs, titres ou actions.
Titre III: Des structures et du fonctionnement
Article 5
Le C.S.P. est dirigé par un Président assisté d'un Vice-président, désignés pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois.
Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions, et le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la
République délibérée en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Ils ne peuvent être suspendus de leurs fonctions, à titre conservatoire, que par Arrêté du Ministre ayant le
Portefeuille dans ses attributions, qui en informe le Gouvernement.
Article 6
Le Président du C.S.P exécute les décisions du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions et assure la gestion courante du C.S.P.
A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche du C.S.P. En cas d'absence ou d'empêchement, il est-remplacé par le Vice-président.
Article 7
Le Président et le Vice-président du C.S.P bénéficient, à charge du Trésor public, d'une rémunération et d'autres avantages fixés par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres ayant le Budget et le Portefeuille dans leurs attributions.
Article 8
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaire, le mandat de Président ou de Viceprésident du C.S.P sont incompatibles avec tout autre mandat ou fonction publics à l'exception des fonctions d'enseignement ou de recherche scientifique.
Article 9
Le Président ou le Vice-président du C.S.P ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec le Conseil Supérieur du Portefeuille à leur propre bénéfice ou au bénéfice u au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.
Titre IV: Des ressources et de l'organisation financière
Article 10
Les ressources du C.S.P sont constituées de :
- subvention budgétaire d'exploitation et d'équipement émargeant au budget annexe de l'Etat;
- la rétribution des services rendus;
- dons, legs et libéralités d'origine interne et externe.
Article 11
L'exercice financier commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 12
Les comptes du C:S.P sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République
Démocratique du Congo.
Article 13
Le Président du C.S.P établit chaque année un état des prévisions budgétaires en recettes et en dépenses pour l'exercice suivant.
Le budget du C.S.P est arrêté par le Président et soumis à l'approbation du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Article 14
Le budget est subdivisé en budget d'exploitation et en budget d'investissement.
Article 15
Le budget d'exploitation comprend:
1) En recettes :
- les subventions budgétaires d'exploitation et d'équipement émergeant aux budgets annexes de l'Etat;
- les revenus générés par ses services rendus;
- les dons, legs et libéralités.
2) En dépenses:
- les charges de gestion notamment les charges du personnel;
- les charges exceptionnelles (toutes autres changes financières).
Article 16
Le budget d'investissement comprend :
1) En recettes:
- les subventions d'équipement;
- les emprunts ;
- les revenus divers.
2) En dépenses:
- les frais d'acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles;
- les frais divers.
Article 17
Conformément au calendrier d'élaboration du budget de l'Etat arrêté par le Gouvernement, chaque année, le
Président du Conseil Supérieur du Portefeuille soumet un projet de budget des recettes et des dépenses pour l'exercice suivant à l'approbation du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions, au plus tard le 1er juin de l'année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Article 18
A la fin de chaque exercice, le Président du C.S.P. établit un état d'exécution du budget présentant les prévisions des recettes et dépenses, les réalisations des recettes et dépenses ainsi que les différences entre les prévisions et les réalisations.
Il établit, en outre, un rapport de gestion ainsi que les états financiers consolidés du Portefeuille et dresse le rapport d'activités de l'Etat Actionnaire.
Ces documents sont transmis au Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions au plus tard le 30 avril de chaque année.
Titre VI: Du personnel
Article 19
Un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Mii1istre ayant le
Portefeuille dans ses attributions, fixe le règlement d'administration du personnel du C.S.P., en tenant compte des spécificités du C.S.P. et des avantages et droits acquis du personnel.
Article 20
Le C.S.P. dispose d'un cadre organique conforme à ses missions.
Conformément à ses missions et à son cadre organique, le C.S.P est doté d'un personnel hautement qualifié.
Article 21
Le cadre organique et le statut du personnel sont soumis à l'approbation du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Le statut du personnel détermine notamment les grades, les conditions de recrutement, les rémunérations, les règles d'avancement, la discipline, les voies de recours, les droits et les obligations des agents.
Article 22
Le personnel du C.S.P. exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Président du C.S.P. après approbation du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Titre VII: de l'organisation des marchés publics
Article 23
La passation des marchés publics par le C.S.P s'effectue conformément à la législation en vigueur en la matière.
Titre Vlll: Des dispositions finales
Article 24
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret. La Ministre du portefeuille est chargée de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 03 septembre 2013