ARRETE MINISTERIEL N°0153/CAB/MIN/AFF.FONC/ 2013 DU 24 SEPTEMBRE 2013 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L’ELABORATION DES STATUTS DE LA CHAMBRE DES EXPERTS IMMOBILIERS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Le Ministre des Affaires Foncières,

Vu la Constitution, telle que modifiée et complété par la Loi n°11/002 du 20 janvier

2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en son articles 93 ;

Vu la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, tel que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980 ;

Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers

Ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 12-07 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du

Gouvernement; modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°12-08 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères, spécialement l’article premier ;

Vu le Décret n°13/032 du 25 juin 2013 portant règlementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier ;

Attendu qu’en exécution du Décret précité, le Ministre ayant les affaires foncières dans ses attributions réglemente la mise en place de la commission des experts immobiliers pour l’élaboration des statuts portant création, organisation et fonctionnement de la chambre des experts immobiliers de la République Démocratique du Congo ;

Vu l’urgence et la nécessité,

ARRETE :

Article 1

Est instituée la commission d’experts immobiliers chargée de l’élaboration des statuts

portant création, organisation et fonctionnement de la chambre des experts immobiliers de la République Démocratique du Congo.

Article 2

Sont nommées membres de la commission, les personnes dont les noms et post noms sont repris ci-dessous :

1. Tshisanga Lukengu Gaston

2. Luvumbu Manzanza Antoine

3. Keba zi Man’passi Adolphe

4. Kombelo Lambro Verlain

5. Lukusa Tshimankinda

6. Mujangi Basekayi Donatien

7. Mbutabuba Nkura Xavier

8. Munganga Kituba Roger

9. Lundoluka Dudu Samuel

10. Makete Kulengana Moïse

11. Buanga Muabilayi José

12. Bondonga Likbengba Justin Fabien

13. Lenkebe Mbane Fidele

14. Matshitshi Gakodi Séraphin

15. Lunkiesa Daniel

16. Kiala ki Nsoki

17. Phanzu Vangu Godé

18. Makandu Ngu

19. Balega Zamuziko

20. Ntenta Tshinkampile

Article 3

La commission est placée sous la supervision du Conseiller administratif du Ministre des Affaires Foncières.

Article 4

La durée des travaux de la commission est de cinq(05) jours ouvrables, à partir de la convocation de la première réunion des membres.

Article 5

Les membres de la commission bénéficient d’une prime dont le montant est fixé par le Ministre des Affaires Foncières.

Article 6

Le Directeur de Cabinet du Ministre des Affaires Foncières et le Secrétaire général aux Affaires Foncières sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sort ses effets à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 24 septembre 2013

Prof Mbwinga Bila Robert