COMMUNIQUÉ OFFICIEL N°01/0008/DGI/DG/CR/GM/2014

La Direction Générale des Impôts informe le public, en général, et les contribuables, en particulier, qu’une série de mesures fiscales viennent d’être sanctionnées par la Loi de finances n°14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014.

Ces mesures concernent notamment :

- La fixation au 15 de chaque mois, des échéances de dépôt de déclaration et paiement des impôts suivants : l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR), l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié (IERE), l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ou impôt mobilier (IM) et l’impôt professionnel sur les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales non établies en République Démocratique du Congo ;

- La fixation à 1% du chiffre d’affaires déclaré, du montant de l’impôt minimum dû au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits par les personnes physiques ou morales, en cas de résultats déficitaires ou bénéficiaires mais susceptibles de donner lieu à une imposition inférieure à ce montant ;

- L’ajout des entreprises minières et pétrolières en phase de recherche ou de développement et construction du projet minier ou pétrolier sur la liste d’entreprises éligibles au mécanisme de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée ;

- L’exonération à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services se rapportant directement aux opérations pétrolières réalisées par les prestataires étrangers au profit des entreprises pétrolières de production ;

- L’exonération à la taxe sur la valeur ajoutée de l’importation du blé, du maïs, de la farine de froment et de la farine de maïs ainsi que de la vente locale du blé, du pain, du maïs de la farine de froment et de la farine de maïs ;

- La fixation au 31 mars de l’année, de l’échéance de paiement du solde de l’impôt dû par les petites entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 10.000.000 et 80.000.000 de Francs congolais au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits ;

- L’exemption des contribuables dispensés de l’obligation d’obtenir la patente, du paiement de l’impôt forfaitaire en matière d’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10.000.000 de Francs congolais ;

- La suppression de l’acompte sur divers impôts dû en cas de cession à titre onéreux des véhicules ou des immeubles.

Par ailleurs, la Direction Générale des Impôts les informe que la Loi de finances n°14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014 est publiée au Journal officiel de la

République Démocratique du Congo dans son numéro spécial du 3 février 2014.

Fait à Kinshasa, le 13 février 2014

Dieudonné Lokadi Moga